Résiliation de bail par le propriétaire
chicago76
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Notre fille sous loue à une association loi 1901, un studio en résidence étudiante.
Elle vient de recevoir un courrier de résiliation de son contrat de sous-location consécutive "à l'occupation et à la dégradation dans les parties communes et tapage nocturne entraînant des plaintes des riverains et de la mairie".
Dans ledit courrier, il n'est pas fait mention de la date des faits incriminés, de la nature des dégradations imputables à notre fille. Aucune trace non plus du contenu des plaintes des riverains et de la mairie spécifiquement tournées vers notre fille. Pas de rappel à l'ordre, pas de constat huissier ou police, pas de mise en demeure portés à la connaissance de notre fille passés ou présents.
Une telle résiliation, sans données et faits probants, est elle recevable et peut elle se faire légalement? Nous ne souhaitons pas en effet, que notre fille ait à subir de précédents faits et/ou débordements d'autres co-locataires de la Résidence et qu'elle devienne le bouc émissaire d'une exaspération probablement légitime de la part du gestionnaire locatif.
Quels sont vos conseils pour la suite à donner
Avec nos remerciements
Elle vient de recevoir un courrier de résiliation de son contrat de sous-location consécutive "à l'occupation et à la dégradation dans les parties communes et tapage nocturne entraînant des plaintes des riverains et de la mairie".
Dans ledit courrier, il n'est pas fait mention de la date des faits incriminés, de la nature des dégradations imputables à notre fille. Aucune trace non plus du contenu des plaintes des riverains et de la mairie spécifiquement tournées vers notre fille. Pas de rappel à l'ordre, pas de constat huissier ou police, pas de mise en demeure portés à la connaissance de notre fille passés ou présents.
Une telle résiliation, sans données et faits probants, est elle recevable et peut elle se faire légalement? Nous ne souhaitons pas en effet, que notre fille ait à subir de précédents faits et/ou débordements d'autres co-locataires de la Résidence et qu'elle devienne le bouc émissaire d'une exaspération probablement légitime de la part du gestionnaire locatif.
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C'est en effet ce que nous avons décidé de faire et un courrier en ce sens avec AR est parti ce matin, signifiant que sans faits probants nous ne pouvions consentir à cette resiliation. Neanmoins, nous nous questionnons sur ces methodes employees et sur leur droit malgré tout à resiliation.