Bail commercial non renouvelé

Dayanne -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour. Je loue un local commercial. Mon bail (3.6.9) se termine dans un un mois et je ne souhaite pas le renouveller. Ai-je le droit de refuser de resigner?
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
Oui mais il faut donner un congé à votre propriétaire
au moins 6 mois avant la fin du bail.
ou si le bail est déja terminé et donc renouvelé tacitement, ce qui va arriver pour vous dans un mois,
6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil

en clair vous pouvez donner congé très rapidement avant fin mars
pour fin septembre.
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