Bail commercial non renouvelé
Dayanne
-
20 mars 2016 à 15:04
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 mars 2016 à 18:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 mars 2016 à 18:51
A voir également:
- Bail commercial non renouvelé
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Renouvellement de bail ✓ - Forum Habitation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
20 mars 2016 à 18:51
20 mars 2016 à 18:51
Oui mais il faut donner un congé à votre propriétaire
au moins 6 mois avant la fin du bail.
ou si le bail est déja terminé et donc renouvelé tacitement, ce qui va arriver pour vous dans un mois,
6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil
en clair vous pouvez donner congé très rapidement avant fin mars
pour fin septembre.
au moins 6 mois avant la fin du bail.
ou si le bail est déja terminé et donc renouvelé tacitement, ce qui va arriver pour vous dans un mois,
6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil
en clair vous pouvez donner congé très rapidement avant fin mars
pour fin septembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...