Bail commercial non renouvelé
Dayanne
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Je loue un local commercial. Mon bail (3.6.9) se termine dans un un mois et je ne souhaite pas le renouveller. Ai-je le droit de refuser de resigner?
1 réponse
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Oui mais il faut donner un congé à votre propriétaire
au moins 6 mois avant la fin du bail.
ou si le bail est déja terminé et donc renouvelé tacitement, ce qui va arriver pour vous dans un mois,
6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil
en clair vous pouvez donner congé très rapidement avant fin mars
pour fin septembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...