Bail commercial non renouvelé
Dayanne
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20 mars 2016 à 15:04
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 mars 2016 à 18:51
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sleepy00
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20 mars 2016 à 18:51
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Oui mais il faut donner un congé à votre propriétaire
au moins 6 mois avant la fin du bail.
ou si le bail est déja terminé et donc renouvelé tacitement, ce qui va arriver pour vous dans un mois,
6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil
en clair vous pouvez donner congé très rapidement avant fin mars
pour fin septembre.
au moins 6 mois avant la fin du bail.
ou si le bail est déja terminé et donc renouvelé tacitement, ce qui va arriver pour vous dans un mois,
6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil
en clair vous pouvez donner congé très rapidement avant fin mars
pour fin septembre.
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