Droit du bailleur

moinitta -  
 moinitta -
Bonjour,

Je voulais savoir si le bailleur pouvait demander une indemnité de 12 mois de loyer (clause présente dans le bail) si le locataire souhaitait rompre le bail d'une durée d' 1 an ?

Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 056
 
Bonjour,
non, un locataire peut donner son préavis quand il veut tout en respectant la durée de son préavis : 1mois si meublé ou cas particuliers (zone tendue, perte d'emploi...) et 3 mois en vide.

La clause présente dans le bail "indemnité de 12 mois de loyer... " est illicite et considérée non écrite.

Cdt.
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moinitta
 
Je vous remercie pour vos informations ! bonne journée =)
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