Droit du bailleur
moinitta
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moinitta -
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Bonjour,
Je voulais savoir si le bailleur pouvait demander une indemnité de 12 mois de loyer (clause présente dans le bail) si le locataire souhaitait rompre le bail d'une durée d' 1 an ?
Merci
Je voulais savoir si le bailleur pouvait demander une indemnité de 12 mois de loyer (clause présente dans le bail) si le locataire souhaitait rompre le bail d'une durée d' 1 an ?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
non, un locataire peut donner son préavis quand il veut tout en respectant la durée de son préavis : 1mois si meublé ou cas particuliers (zone tendue, perte d'emploi...) et 3 mois en vide.
La clause présente dans le bail "indemnité de 12 mois de loyer... " est illicite et considérée non écrite.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...