A voir également:
- Droit du bailleur
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire refuse de partir à la fin du bail puis chute d'une fenêtre, le propriétaire condamné en justice - Guide
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
non, un locataire peut donner son préavis quand il veut tout en respectant la durée de son préavis : 1mois si meublé ou cas particuliers (zone tendue, perte d'emploi...) et 3 mois en vide.
La clause présente dans le bail "indemnité de 12 mois de loyer... " est illicite et considérée non écrite.
Cdt.
non, un locataire peut donner son préavis quand il veut tout en respectant la durée de son préavis : 1mois si meublé ou cas particuliers (zone tendue, perte d'emploi...) et 3 mois en vide.
La clause présente dans le bail "indemnité de 12 mois de loyer... " est illicite et considérée non écrite.
Cdt.
moinitta
Je vous remercie pour vos informations ! bonne journée =)
La législation juridique et financière évolue en permanence...