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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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16 décembre 2024
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20 mars 2016 à 15:01
20 mars 2016 à 15:01
Bonjour,
non, un locataire peut donner son préavis quand il veut tout en respectant la durée de son préavis : 1mois si meublé ou cas particuliers (zone tendue, perte d'emploi...) et 3 mois en vide.
La clause présente dans le bail "indemnité de 12 mois de loyer... " est illicite et considérée non écrite.
Cdt.
non, un locataire peut donner son préavis quand il veut tout en respectant la durée de son préavis : 1mois si meublé ou cas particuliers (zone tendue, perte d'emploi...) et 3 mois en vide.
La clause présente dans le bail "indemnité de 12 mois de loyer... " est illicite et considérée non écrite.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2016 à 15:07