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Location sans bail

Fofa - 18 mars 2016 à 15:25
 Marley - 18 mars 2016 à 16:11
Bonjour,

Je vis depuis 6 ans dans un appartement meublé sans bail tout les mois ma propriétaire me donne des quittances de loyers. Elle risque de décéder sous peu je voudrais savoir si ses héritiers peuvent me demandaient de quitter le logement et sous combien de temps.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
Modifié par Marley le 18/03/2016 à 16:11
Bonjour,

Avec ces quittances vous pourriez prouver que vous êtes dans ce logement depuis longtemps...de ce fait cette location verbale est considérée comme location avec bail et a les mêmes valeurs, mêmes droits et obligations des deux cotés.
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