Résiliation contrat assurance véhicule en panne.
ddaanniieell
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ddaanniieell -
ddaanniieell -
Bonjour,
- Mon père voudrait résilier l'assurance de son vieux tracteur qu'il n'utilise plus depuis quelques années. Mon père a retiré la batterie de ce tracteur.
- Il me dit que son assureur refuse la résiliation sous prétexte que tout véhicule (même en panne ou non utilisé) doit être obligatoirement assuré même sur le domaine privé.
J'ai essayé de trouver un texte de loi à ce sujet, mais en vain.
- Pourriez-vous m'éclairer et notamment me donner des références de loi ?
Merci
- Mon père voudrait résilier l'assurance de son vieux tracteur qu'il n'utilise plus depuis quelques années. Mon père a retiré la batterie de ce tracteur.
- Il me dit que son assureur refuse la résiliation sous prétexte que tout véhicule (même en panne ou non utilisé) doit être obligatoirement assuré même sur le domaine privé.
J'ai essayé de trouver un texte de loi à ce sujet, mais en vain.
- Pourriez-vous m'éclairer et notamment me donner des références de loi ?
Merci
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2 réponses
Contrat d'assurance résilié sur simple déclaration.
Il me parait étonnant que "personne" ne nous a cité un quelconque article (hors celui de l'obligation d'assurance que tout le monde connait)...
Il me parait étonnant que "personne" ne nous a cité un quelconque article (hors celui de l'obligation d'assurance que tout le monde connait)...
Bonjour,
L’article L 211-1 du code des assurances impose à tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance minimum aux tiers. L’article L324-2 prévoit une amende de 3 750 € en cas de défaut d’assurance.
Pour les véhicules roulants ou non roulants.
Bien cordialement
L’article L 211-1 du code des assurances impose à tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance minimum aux tiers. L’article L324-2 prévoit une amende de 3 750 € en cas de défaut d’assurance.
Pour les véhicules roulants ou non roulants.
Bien cordialement
Merci de cette info. Je suis d'accord pour cela. Mais je pense que je me suis mal exprimé.
- L'assureur est-il dans son droit en refusant de résilier ? N'est-il pas obligé d'accepter la résiliation et seulement m'informer de l'obligation d'assurance... afin de se décharger le cas échéant...
- Un cas similaire : un véhicule remis à un professionnel pour changement des freins. Le professionnel constate que un des pneus est hors d'usage... Ce professionnel peut-il m'imposer le changement de pneu ?
Merci
- L'assureur est-il dans son droit en refusant de résilier ? N'est-il pas obligé d'accepter la résiliation et seulement m'informer de l'obligation d'assurance... afin de se décharger le cas échéant...
- Un cas similaire : un véhicule remis à un professionnel pour changement des freins. Le professionnel constate que un des pneus est hors d'usage... Ce professionnel peut-il m'imposer le changement de pneu ?
Merci
Bonjour,
Bien entendu il est en droit de refuser la résiliation.
L'autre, le pro ne peut imposer le changement de ce pneu, vous êtres libre de le faire changer par qui vous voulez et quand vous voulez, mais il est normal qu'il vous avertisse des dangers que vous courrez et que vous faites courir à autrui.
Bien entendu il est en droit de refuser la résiliation.
L'autre, le pro ne peut imposer le changement de ce pneu, vous êtres libre de le faire changer par qui vous voulez et quand vous voulez, mais il est normal qu'il vous avertisse des dangers que vous courrez et que vous faites courir à autrui.
Si la résiliation est faîte dans les temps et formalités imposées (respect délai de préavis de deux mois par rapport à la date d'échéance) ainsi le contrat ne peut être résilié sur le fondement de la loi hamon (la demande de résiliation provenant du nouvel assureur et non de l'assuré), l'assureur ne peut pas refuser.
Je suppose que dans le dont-acte de résiliation, il fera un rappel à la loi voire demandera une attestation de l'assuré qu'il est informé des conséquences du défaut d'assurance (cela m'est arrivé de le faire).
Je suppose que dans le dont-acte de résiliation, il fera un rappel à la loi voire demandera une attestation de l'assuré qu'il est informé des conséquences du défaut d'assurance (cela m'est arrivé de le faire).
Mon père est octogénaire. Pour le convaincre (ce qui n'est pas une mince affaire), j'aimerai trouver les références légales qui autorise l'assureur a refuser cette résiliation.
Il me dit l'avoir demandé mardi dernier à son assureur et précise aujourd'hui que "si l'assureur n'a rien envoyé c'est bien parce qu'il n'a pas le droit de refuser"
(pas facile).
Il me dit l'avoir demandé mardi dernier à son assureur et précise aujourd'hui que "si l'assureur n'a rien envoyé c'est bien parce qu'il n'a pas le droit de refuser"
(pas facile).
La législation juridique et financière évolue en permanence...