Etat des lieux sortie foncia
lamia0609
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 18 mars 2016 à 13:39
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 18 mars 2016 à 13:39
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3 réponses
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 18/03/2016 à 10:05
Modifié par Filochard1er le 18/03/2016 à 10:05
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Documents qui comme le bail ,se font en doubles et chacun le sien
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Dont un double vous est remis immédiatement, ce qui évite tout rajout ultérieur
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie (Qui en fait est un prêt sans intérêts) Et vous faire une régulation finale de vos avance pour charges
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Documents qui comme le bail ,se font en doubles et chacun le sien
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Dont un double vous est remis immédiatement, ce qui évite tout rajout ultérieur
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie (Qui en fait est un prêt sans intérêts) Et vous faire une régulation finale de vos avance pour charges
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
18 mars 2016 à 10:40
Je vais tout de même demander les justificatifs de ces nettoyages, histoire que ce soit fait dans les règles.
Merci, bonne journée