Etat des lieux sortie foncia
lamia0609
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a 2 ans et demi j'ai emménagé dans un appartement a Bordeaux avec l'agence foncia. L'état des lieux d'entrée a ete fait sans trop de détails par un agent de location, disons qu'il y a l'état général de chaque pièce, les quelques accrocs éventuels mais qu'il ne contient pas la description de chaque poignée, chaque robinet etc. Sauf que sur l'état des lieux de sortie, effectué par une société sous traitante, tout y a été détaillé.
Par exemple, il est noté qu'il y a du tartre sur les robinets mais ces mêmes robinets en avaient déjà a l'époque mais ça n'avait pas ete décrit... on ma donc facturé 20€ pour détartrer deux robinets. Lors de l'état des lieux de sortie, voyant qu'on détaillant tout l'expert ma rassuré en me disant que s'il n'y avait pas de point de comparaison possible sur l'état des lieux d'entrée car pas de description on ne pouvait pas me retirer d'argent sur ma caution.
Avait il raison et l'agence a pris de l'argent abusivement ou avait il tort et je ne peux alors rien dire?
Merci !
Il y a 2 ans et demi j'ai emménagé dans un appartement a Bordeaux avec l'agence foncia. L'état des lieux d'entrée a ete fait sans trop de détails par un agent de location, disons qu'il y a l'état général de chaque pièce, les quelques accrocs éventuels mais qu'il ne contient pas la description de chaque poignée, chaque robinet etc. Sauf que sur l'état des lieux de sortie, effectué par une société sous traitante, tout y a été détaillé.
Par exemple, il est noté qu'il y a du tartre sur les robinets mais ces mêmes robinets en avaient déjà a l'époque mais ça n'avait pas ete décrit... on ma donc facturé 20€ pour détartrer deux robinets. Lors de l'état des lieux de sortie, voyant qu'on détaillant tout l'expert ma rassuré en me disant que s'il n'y avait pas de point de comparaison possible sur l'état des lieux d'entrée car pas de description on ne pouvait pas me retirer d'argent sur ma caution.
Avait il raison et l'agence a pris de l'argent abusivement ou avait il tort et je ne peux alors rien dire?
Merci !
A voir également:
- Foncia etat des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Documents qui comme le bail ,se font en doubles et chacun le sien
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Dont un double vous est remis immédiatement, ce qui évite tout rajout ultérieur
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie (Qui en fait est un prêt sans intérêts) Et vous faire une régulation finale de vos avance pour charges
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Documents qui comme le bail ,se font en doubles et chacun le sien
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Dont un double vous est remis immédiatement, ce qui évite tout rajout ultérieur
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie (Qui en fait est un prêt sans intérêts) Et vous faire une régulation finale de vos avance pour charges
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Bonjour,
une retenue sur un dépôt de garantie (et non pas "caution") peut être faite lorsque des "dégâts" sont constatés et écrits sur l'EDL de sortie alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant. Un JUSTIFICATIF (devis ou facture) DOIT vous être fourni.
D'où l'importance pour un locataire d'être extrêmement vigilant à l'entrée dans les lieux et d'exiger que tout soit annoté.
Dans votre cas, si le tartre des robinets n'apparaît pas sur l'EDL entrant mais est noté sur l'EDL sortant, il y a lieu à retenue... sur FACTURE (d'un professionnel, pas écrit sur un bout de papier par l'agence ou le propriétaire !)
Pour une prochaine location, si vos robinets ont du tartre, et du fait que le bon entretien incombe au locataire, dévissez les embouts des robinets et plongez-les dans du vinaigre blanc un bon moment (voire toute une nuit); puis, un petit coup de brosse et les embouts sont comme neufs ! (ne raclez pas au couteau, vous pourriez faire des rayures).
Cdt.
une retenue sur un dépôt de garantie (et non pas "caution") peut être faite lorsque des "dégâts" sont constatés et écrits sur l'EDL de sortie alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant. Un JUSTIFICATIF (devis ou facture) DOIT vous être fourni.
D'où l'importance pour un locataire d'être extrêmement vigilant à l'entrée dans les lieux et d'exiger que tout soit annoté.
Dans votre cas, si le tartre des robinets n'apparaît pas sur l'EDL entrant mais est noté sur l'EDL sortant, il y a lieu à retenue... sur FACTURE (d'un professionnel, pas écrit sur un bout de papier par l'agence ou le propriétaire !)
Pour une prochaine location, si vos robinets ont du tartre, et du fait que le bon entretien incombe au locataire, dévissez les embouts des robinets et plongez-les dans du vinaigre blanc un bon moment (voire toute une nuit); puis, un petit coup de brosse et les embouts sont comme neufs ! (ne raclez pas au couteau, vous pourriez faire des rayures).
Cdt.
Bonjour
Pour une prochaine location ou copier imprimer et conserver
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l’état des lieux. Dans l’enthousiasme d’occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n’auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
– Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
– Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l’électricité ou le gaz n’ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d’entrée
– Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux…
– - État des joints entre mur et douche ou baignoire
– - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
– Notez les relevés de consommation pour l’eau, le gaz et l’électricité
– si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
– Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l’état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d’entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie
Souvent en EDL d'entrée le rédacteur veut abréger pour cause d'autre RDV ne le croyez pas, simple mensonge professionnel .En EDL d'entré c'est vous le chef et ce sera lui en sortie
En entrée vous disposez d'un bref délai
(10 jour) pour noter ce que vous n'avez pas vu en reco AR . Et vous en conservez un double avec votre bail
Et a lui de venir constater vos dires si il le désire ou vous croire sur parole
Pour une prochaine location ou copier imprimer et conserver
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l’état des lieux. Dans l’enthousiasme d’occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n’auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
– Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
– Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l’électricité ou le gaz n’ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d’entrée
– Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux…
– - État des joints entre mur et douche ou baignoire
– - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
– Notez les relevés de consommation pour l’eau, le gaz et l’électricité
– si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
– Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l’état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d’entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie
Souvent en EDL d'entrée le rédacteur veut abréger pour cause d'autre RDV ne le croyez pas, simple mensonge professionnel .En EDL d'entré c'est vous le chef et ce sera lui en sortie
En entrée vous disposez d'un bref délai
(10 jour) pour noter ce que vous n'avez pas vu en reco AR . Et vous en conservez un double avec votre bail
Et a lui de venir constater vos dires si il le désire ou vous croire sur parole
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais tout de même demander les justificatifs de ces nettoyages, histoire que ce soit fait dans les règles.
Merci, bonne journée