Trop de mandats pour assemblee magouilles
mumu
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16 mars 2016 à 18:37
rambouillet41 Messages postés 9594 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 16 mars 2016 à 19:36
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A voir également:
- Trop de mandats pour assemblee magouilles
- Assemblée nationale - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre pour transformer un mandat exclusif en mandat simple - Forum Immobilier
- Modèle lettre annulation assemblée générale - Forum copropriété
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rambouillet41
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16 mars 2016 à 19:36
16 mars 2016 à 19:36
Bonjour,
UN copro ne peut pas détenir plus de 3 pouvoirs ou s'il en dispose de plus, alors la totalité des voix y compris les siennes ne peut dépasser 5% des voix.
"article 22 de la loi de 1965 :
...
Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
..."
S'il existe une telle irrégularité, vous devez dans les deux mois de la notification du PV, saisir le juge pour faire annuler la TOTALITE de l'AG !
UN copro ne peut pas détenir plus de 3 pouvoirs ou s'il en dispose de plus, alors la totalité des voix y compris les siennes ne peut dépasser 5% des voix.
"article 22 de la loi de 1965 :
...
Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
..."
S'il existe une telle irrégularité, vous devez dans les deux mois de la notification du PV, saisir le juge pour faire annuler la TOTALITE de l'AG !
La législation juridique et financière évolue en permanence...