Trop de mandats pour assemblee magouilles
mumu
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16 mars 2016 à 18:37
rambouillet41 Messages postés 9551 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 16 mars 2016 à 19:36
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rambouillet41
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16 mars 2016 à 19:36
16 mars 2016 à 19:36
Bonjour,
UN copro ne peut pas détenir plus de 3 pouvoirs ou s'il en dispose de plus, alors la totalité des voix y compris les siennes ne peut dépasser 5% des voix.
"article 22 de la loi de 1965 :
...
Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
..."
S'il existe une telle irrégularité, vous devez dans les deux mois de la notification du PV, saisir le juge pour faire annuler la TOTALITE de l'AG !
UN copro ne peut pas détenir plus de 3 pouvoirs ou s'il en dispose de plus, alors la totalité des voix y compris les siennes ne peut dépasser 5% des voix.
"article 22 de la loi de 1965 :
...
Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
..."
S'il existe une telle irrégularité, vous devez dans les deux mois de la notification du PV, saisir le juge pour faire annuler la TOTALITE de l'AG !
La législation juridique et financière évolue en permanence...