Trop de mandats pour assemblee magouilles
mumu
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rambouillet41 Messages postés 10223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors de notre assemblée
des copros avaient jusqu a 10 mandats parfois plus que autorisé en tantieme
tout ca pour faire voter en force ce qu ils veulent en cheville avec le syndic
qui aujourd hui reconnaît l erreur mais c est le logiciel!!!!
quels recours ???
merci copro d environ 150 lots
lors de notre assemblée
des copros avaient jusqu a 10 mandats parfois plus que autorisé en tantieme
tout ca pour faire voter en force ce qu ils veulent en cheville avec le syndic
qui aujourd hui reconnaît l erreur mais c est le logiciel!!!!
quels recours ???
merci copro d environ 150 lots
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1 réponse
Bonjour,
UN copro ne peut pas détenir plus de 3 pouvoirs ou s'il en dispose de plus, alors la totalité des voix y compris les siennes ne peut dépasser 5% des voix.
"article 22 de la loi de 1965 :
...
Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
..."
S'il existe une telle irrégularité, vous devez dans les deux mois de la notification du PV, saisir le juge pour faire annuler la TOTALITE de l'AG !
UN copro ne peut pas détenir plus de 3 pouvoirs ou s'il en dispose de plus, alors la totalité des voix y compris les siennes ne peut dépasser 5% des voix.
"article 22 de la loi de 1965 :
...
Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
..."
S'il existe une telle irrégularité, vous devez dans les deux mois de la notification du PV, saisir le juge pour faire annuler la TOTALITE de l'AG !
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