Location garage : chèques jamais encaissés
michele2015
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Modifié par micheld33 le 16/03/2016 à 13:12
michele2015 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2018 - 16 mars 2016 à 18:04
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2 réponses
condorcet
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16 mars 2016 à 15:00
16 mars 2016 à 15:00
pouvez vous s'il vous plait me dire si cela est vrai ?
A priori, le propriétaire de ce garage prend la position de celui auquel les loyers n'ont jamais été payés car vous n'avez aucune preuve de l'envoi des chèques trimestriels, ni la preuve qu'il les ai reçus.
Une seule chose est certaine.
Il ne les a pas encaissés.
Ils n'ont pas été débités du compte de votre beau-père.
En conclusion, ils restent dus pour la période de 5 ans, au-delà de laquelle la prescription efface la dette.
Par précaution, il vous faudrait faire opposition au paiement de tous ces chèques expédiés et non encaissés, ce qui risque de vous coûter très cher !
A priori, le propriétaire de ce garage prend la position de celui auquel les loyers n'ont jamais été payés car vous n'avez aucune preuve de l'envoi des chèques trimestriels, ni la preuve qu'il les ai reçus.
Une seule chose est certaine.
Il ne les a pas encaissés.
Ils n'ont pas été débités du compte de votre beau-père.
En conclusion, ils restent dus pour la période de 5 ans, au-delà de laquelle la prescription efface la dette.
Par précaution, il vous faudrait faire opposition au paiement de tous ces chèques expédiés et non encaissés, ce qui risque de vous coûter très cher !
michele2015
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18 mai 2018
16 mars 2016 à 18:04
16 mars 2016 à 18:04
bonsoir
merci beaucoup pour vos explications.
cordialement
bonne soirée
merci beaucoup pour vos explications.
cordialement
bonne soirée