Location garage : chèques jamais encaissés
michele2015
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michele2015 Messages postés 13 Statut Membre -
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j'ai un problème dont je souhaiterais connaitre la solution. pouvez vous s'il vous plait me venir en aide voilà je vous expose le problème
mon beau père louait un garage qu'il payait tous les trimestres. Mais voilà depuis 6 ans le propriétaire n'a jamais encaissé les chèques que je lui envoyais régulièrement tous les 3 mois
mon beau père vient de décéder(en janvier 2016) donc nous avons arrêté a fin mars la location du garage (avons prévenu propriétaire par lettre recommandée avec ar). Or, ma belle mère vient d'être contactée par le notaire du propriétaire. le notaire réclame tous les paiements des loyers que le propriétaire n'a jamais encaissé (d'après le notaire , il est dans son droit et peut réclamer et remonter jusqu'à 5 ans)
pouvez vous s'il vous plait me dire si cela est vrai ? est-il en droit de remonter jusqu'à 5ans ?
(ce n'est pas la faute de ma belle mère s'il n'a jamais encaissé les loyers car très souvent, il a contacté le propriétaire pour lui demander d'encaisser les chèques, chose qu'il n'a jamais faite)
merci
mon beau père louait un garage qu'il payait tous les trimestres. Mais voilà depuis 6 ans le propriétaire n'a jamais encaissé les chèques que je lui envoyais régulièrement tous les 3 mois
mon beau père vient de décéder(en janvier 2016) donc nous avons arrêté a fin mars la location du garage (avons prévenu propriétaire par lettre recommandée avec ar). Or, ma belle mère vient d'être contactée par le notaire du propriétaire. le notaire réclame tous les paiements des loyers que le propriétaire n'a jamais encaissé (d'après le notaire , il est dans son droit et peut réclamer et remonter jusqu'à 5 ans)
pouvez vous s'il vous plait me dire si cela est vrai ? est-il en droit de remonter jusqu'à 5ans ?
(ce n'est pas la faute de ma belle mère s'il n'a jamais encaissé les loyers car très souvent, il a contacté le propriétaire pour lui demander d'encaisser les chèques, chose qu'il n'a jamais faite)
merci
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2 réponses
pouvez vous s'il vous plait me dire si cela est vrai ?
A priori, le propriétaire de ce garage prend la position de celui auquel les loyers n'ont jamais été payés car vous n'avez aucune preuve de l'envoi des chèques trimestriels, ni la preuve qu'il les ai reçus.
Une seule chose est certaine.
Il ne les a pas encaissés.
Ils n'ont pas été débités du compte de votre beau-père.
En conclusion, ils restent dus pour la période de 5 ans, au-delà de laquelle la prescription efface la dette.
Par précaution, il vous faudrait faire opposition au paiement de tous ces chèques expédiés et non encaissés, ce qui risque de vous coûter très cher !
A priori, le propriétaire de ce garage prend la position de celui auquel les loyers n'ont jamais été payés car vous n'avez aucune preuve de l'envoi des chèques trimestriels, ni la preuve qu'il les ai reçus.
Une seule chose est certaine.
Il ne les a pas encaissés.
Ils n'ont pas été débités du compte de votre beau-père.
En conclusion, ils restent dus pour la période de 5 ans, au-delà de laquelle la prescription efface la dette.
Par précaution, il vous faudrait faire opposition au paiement de tous ces chèques expédiés et non encaissés, ce qui risque de vous coûter très cher !
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