Responsabilité du maire pour prommesse non tenue
brijou
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
la mairie de la commune ou je fais construire ma maison avait promis le tout à l'égout il y a un an lors de l'achat du terrain.maintenant cette promesse risque de ne pas être tenue ,
le raccordement était noté sur le permis de construire.
Quels sont mes recours puisque une fosse sceptique n'avait pas été budgétée.
Merci
la mairie de la commune ou je fais construire ma maison avait promis le tout à l'égout il y a un an lors de l'achat du terrain.maintenant cette promesse risque de ne pas être tenue ,
le raccordement était noté sur le permis de construire.
Quels sont mes recours puisque une fosse sceptique n'avait pas été budgétée.
Merci
A voir également:
- Responsabilité du maire pour prommesse non tenue
- Responsabilité civile - Guide
- Salaire d'un maire - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Tenue cpt - Guide
- Attestation responsabilité civile - Guide
3 réponses
Bonjour
adages populaires:
"les promesses rendent les fous joyeux"
ou
"En politique les promesses n'engagent que ceux y croient"
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La législation juridique et financière évolue en permanence...