Rupture du contrat a cause d'un demenagement
lalam
-
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis une assistante maternelle,et les parents avec qui je travaille ont eu une mutation .
Notre contrat est sur une année incomplete.
Les parents comptent mettre fin au contrat aprés la premiere semaine du mois de Mai,comment calculer les indemnites du fin de contrat sachant que j'ai pas eu mes congés payées prévu en juillet et tout le mois d'Aout.
(les 10 pour cent de congé payée sont versée tout les mois).
Bien cordialement.
Je suis une assistante maternelle,et les parents avec qui je travaille ont eu une mutation .
Notre contrat est sur une année incomplete.
Les parents comptent mettre fin au contrat aprés la premiere semaine du mois de Mai,comment calculer les indemnites du fin de contrat sachant que j'ai pas eu mes congés payées prévu en juillet et tout le mois d'Aout.
(les 10 pour cent de congé payée sont versée tout les mois).
Bien cordialement.
A voir également:
- Déménagement assmat licenciement ou démission
- Lettre de demission association - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Indemnités entretien assmat 2025 - Guide
- Démarches déménagement - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le paiement des cp par anticipation 10% chaque mois est illégal et défavorable à l'assmat.
Ceci dit vos cp ayant été payés tous les mois, les parents ne vous devront rien de plus à ce titre.
Vous avez reçu vos cp acquis en argent, par contre les cp non pris sont perdus en temps.
Si votre contrat à plus d'un an, ils vous doivent une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat.
En année incomplète il faudra aussi faire une régul de mensu.
Cordialement
Le paiement des cp par anticipation 10% chaque mois est illégal et défavorable à l'assmat.
Ceci dit vos cp ayant été payés tous les mois, les parents ne vous devront rien de plus à ce titre.
Vous avez reçu vos cp acquis en argent, par contre les cp non pris sont perdus en temps.
Si votre contrat à plus d'un an, ils vous doivent une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat.
En année incomplète il faudra aussi faire une régul de mensu.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...