Rupture du contrat a cause d'un demenagement

lalam - 15 mars 2016 à 14:15
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 15 mars 2016 à 14:29
Bonjour,
Je suis une assistante maternelle,et les parents avec qui je travaille ont eu une mutation .
Notre contrat est sur une année incomplete.
Les parents comptent mettre fin au contrat aprés la premiere semaine du mois de Mai,comment calculer les indemnites du fin de contrat sachant que j'ai pas eu mes congés payées prévu en juillet et tout le mois d'Aout.
(les 10 pour cent de congé payée sont versée tout les mois).

Bien cordialement.

1 réponse

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 540
15 mars 2016 à 14:29
Bonjour,

Le paiement des cp par anticipation 10% chaque mois est illégal et défavorable à l'assmat.

Ceci dit vos cp ayant été payés tous les mois, les parents ne vous devront rien de plus à ce titre.

Vous avez reçu vos cp acquis en argent, par contre les cp non pris sont perdus en temps.

Si votre contrat à plus d'un an, ils vous doivent une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat.

En année incomplète il faudra aussi faire une régul de mensu.

Cordialement
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