Préavis en cas de décès du locataire [Résolu]

antoine - 15 mars 2016 à 11:04 - Dernière réponse : djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention
- 15 mars 2016 à 11:07
Bonjour,
Ma mère est décédée le 22 Juillet, Avant le 31 Juillet le logement était déménagé
et les clés rendue. Doit-on un préavis.
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1 réponse

djivi38 17227 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 15 mars 2016 à 11:07
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Utile
Bonjour,

non, en cas de décès du locataire le bail prend fin le jour du décès.
La famille vide le logement dans les meilleurs délais, ce que vous avez fait. Tout est bien.

Cdt.
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