Préavis en cas de décès du locataire

Résolu
antoine -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère est décédée le 22 Juillet, Avant le 31 Juillet le logement était déménagé
et les clés rendue. Doit-on un préavis.

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    Bonjour,

    non, en cas de décès du locataire le bail prend fin le jour du décès.
    La famille vide le logement dans les meilleurs délais, ce que vous avez fait. Tout est bien.

    Cdt.
    0

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