Préavis en cas de décès du locataire

Résolu
Bonjour,
Ma mère est décédée le 22 Juillet, Avant le 31 Juillet le logement était déménagé
et les clés rendue. Doit-on un préavis.

1 réponse

  1. Bonjour,

    non, en cas de décès du locataire le bail prend fin le jour du décès.
    La famille vide le logement dans les meilleurs délais, ce que vous avez fait. Tout est bien.

    Cdt.
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