Congé pour vente au locataire
roberto
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15 mars 2016 à 11:39
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 15 mars 2016 à 11:43
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 15 mars 2016 à 11:43
Bonjour,
Après avoir notifié son congé par acte d'huissier au locataire ,titulaire d'un bail de 3ans en cours,,puis je annuler cette acte par un nouvel acte d'huissier?
La raison était la vente de l'appartement loué
Merci
Après avoir notifié son congé par acte d'huissier au locataire ,titulaire d'un bail de 3ans en cours,,puis je annuler cette acte par un nouvel acte d'huissier?
La raison était la vente de l'appartement loué
Merci
A voir également:
- Congé pour vente au locataire
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
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belloy
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13 mai 2023
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15 mars 2016 à 11:43
15 mars 2016 à 11:43
Bonjour,
Je pense que oui, mais le locataire aura le choix entre les deux actes.
Cdt
Je pense que oui, mais le locataire aura le choix entre les deux actes.
Cdt