Congé pour vente au locataire

roberto -  
belloy Messages postés 181 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Après avoir notifié son congé par acte d'huissier au locataire ,titulaire d'un bail de 3ans en cours,,puis je annuler cette acte par un nouvel acte d'huissier?
La raison était la vente de l'appartement loué

Merci

1 réponse

  1.
    belloy Messages postés 181 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   70
     
    Bonjour,

    Je pense que oui, mais le locataire aura le choix entre les deux actes.

    Cdt
    0

Discussions similaires

Droit des locataires en situation d'handicap
Elenika -
shanny19 -

9 réponses
un locataire sortant a t'il l'obligation de ramoner la cheminée
Alhan37 -
aie mac -

4 réponses