Congé pour vente au locataire
roberto
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15 mars 2016 à 11:39
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 15 mars 2016 à 11:43
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belloy
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15 mars 2016 à 11:43
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Bonjour,
Je pense que oui, mais le locataire aura le choix entre les deux actes.
Cdt
Je pense que oui, mais le locataire aura le choix entre les deux actes.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...