Congé pour vente au locataire ... Signaler roberto - Dernière réponse le 15 mars 2016 1 réponse Bonjour, Après avoir notifié son congé par acte d'huissier au locataire ,titulaire d'un bail de 3ans en cours,,puis je annuler cette acte par un nouvel acte d'huissier? La raison était la vente de l'appartement loué Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler belloy Bonjour, Je pense que oui, mais le locataire aura le choix entre les deux actes. Cdt Discussions similaires Entretien chaudière en début de bail : qui paye ? Voisininquiet Sujet Précédent Sujet Suivant
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