Vente de murs sous bail commercial-problème plus-value
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PLuOU
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belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 15 mars 2016 à 11:47
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 15 mars 2016 à 11:47
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3 réponses
belloy
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15 mars 2016 à 11:06
15 mars 2016 à 11:06
Bonjour,
Plus-value immobilière des particuliers :
Que le paiement du prix de la vente soit payé au moyen d'un crédit-vendeur, ne modifie en rien, le montant de l'impôt sur la plus-value réalisée.
La base taxable est égale entre le prix de vente et le prix d'acquisition.
Plus-value professionnelle :
Dito ci-dessus, mais l'incidence du crédit-vendeur permet de demander un étalement du paiement de l'impôt ans toutefois pouvoir dépasser le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la cession.
Cdt
Plus-value immobilière des particuliers :
Que le paiement du prix de la vente soit payé au moyen d'un crédit-vendeur, ne modifie en rien, le montant de l'impôt sur la plus-value réalisée.
La base taxable est égale entre le prix de vente et le prix d'acquisition.
Plus-value professionnelle :
Dito ci-dessus, mais l'incidence du crédit-vendeur permet de demander un étalement du paiement de l'impôt ans toutefois pouvoir dépasser le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la cession.
Cdt
PLuOU
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15 mars 2016
15 mars 2016 à 11:15
15 mars 2016 à 11:15
Merci pour cette réponse, elle ne règle pas le problème....elle est claire et m'a informée.
Merci
Merci
belloy
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69
15 mars 2016 à 11:47
15 mars 2016 à 11:47
Pardon? je n'ai pas compris