Droits en cas de décès de mon mari ?
doudoudu42
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Modifié par Strumpfette le 15/03/2016 à 12:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2016 à 11:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2016 à 11:15
A voir également:
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condorcet
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15 mars 2016 à 11:10
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il na pas fait de contrat de mariage mais prévoit de le faire
Ce n'est pas une obligation, mais un contrat de mariage peut être utile.
Il aurait fallu le prévoir avant votre mariage ce qui vous aurait éviter des frais.
quelle sont mes droits en ca de décès de mon mari
En l'absence de donation au dernier vivant ou d'un testament à votre intention, vous recueilleriez automatiquement un quart en pleine propriété des biens qui composeraient sa succession.
car il ne veut pas que mes enfants erite
Ce qui est tout à fait son droit.
que faut t'il faire pour me protéger
Par un testament il peut vous léguer l'usufruit seulement de l'ensemble des droits composant sa succession au lieu du quart en pleine propriété ci-dessus relaté.
Cet usufruit prendra fin à votre décès..
En attendant, ses enfants recueilleraient la nue-propriété.
Sachez également que vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement constituant le domicile du couple.
Adressez-vous à un notaire pour vous conseiller sur la rédaction de ce testament.
Ce n'est pas une obligation, mais un contrat de mariage peut être utile.
Il aurait fallu le prévoir avant votre mariage ce qui vous aurait éviter des frais.
quelle sont mes droits en ca de décès de mon mari
En l'absence de donation au dernier vivant ou d'un testament à votre intention, vous recueilleriez automatiquement un quart en pleine propriété des biens qui composeraient sa succession.
car il ne veut pas que mes enfants erite
Ce qui est tout à fait son droit.
que faut t'il faire pour me protéger
Par un testament il peut vous léguer l'usufruit seulement de l'ensemble des droits composant sa succession au lieu du quart en pleine propriété ci-dessus relaté.
Cet usufruit prendra fin à votre décès..
En attendant, ses enfants recueilleraient la nue-propriété.
Sachez également que vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement constituant le domicile du couple.
Adressez-vous à un notaire pour vous conseiller sur la rédaction de ce testament.
doudoudu42
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16 mars 2016
16 mars 2016 à 08:04
16 mars 2016 à 08:04
Bonjour si mon mari ne fait pas de contrat de mariage ni de testament esque a mon décès mes enfants on le droit de réclame ma part a mon mari merci de votre reponse si j est bien compris le message d hier si mon mari ne fait ni contrat de mariage ni testament vu que je suis marié avec lui ses enfants ne peuvent pas me mettre a la porte de la maison
condorcet
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16 mars 2016 à 08:19
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si mon mari ne fait pas de contrat de mariage ni de testament esque a mon décès mes enfants on le droit de réclame ma part a mon mari
Ils n'auront rien puisque vous seriez décédée la première.
Par contre, si votre conjoint décédait avant vous, sans testament, la loi vous accordant un quart des biens composant la succession, ce quart vous appartenant reviendrait à vos enfants qui en seraient alors propriétaires avec les enfants de votre mari.
Pour cette raison, votre mari doit se protéger en ne vous accordant que des droits d'usufruit.
vu que je suis marié avec lui ses enfants ne peuvent pas me mettre a la porte de la maison
Non, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de vos jours comme un locataire mais logée gratuitement.
C'est simple ?
Ils n'auront rien puisque vous seriez décédée la première.
Par contre, si votre conjoint décédait avant vous, sans testament, la loi vous accordant un quart des biens composant la succession, ce quart vous appartenant reviendrait à vos enfants qui en seraient alors propriétaires avec les enfants de votre mari.
Pour cette raison, votre mari doit se protéger en ne vous accordant que des droits d'usufruit.
vu que je suis marié avec lui ses enfants ne peuvent pas me mettre a la porte de la maison
Non, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de vos jours comme un locataire mais logée gratuitement.
C'est simple ?
doudoudu42
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16 mars 2016
16 mars 2016 à 10:47
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Je voulais vous remercier pour vos reponses j'est une dernière question mon mari et moi même ne fesont pas conpte commun que se passera t'il en ca de décès
condorcet
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16 mars 2016 à 11:15
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mon mari et moi même ne fesont pas conpte commun que se passera t'il en ca de décès
Que ce soient des comptes individuels, nominatifs , indivis ou joints, dans un régime de communauté légale (mariage sans contrat), tous ces comptes appartiennent à la communauté.
Au décès du premier époux, seule la moitié des sommes figurant sur ces comptes dépendent de la succession, l'autre moitié appartient au conjoint survivant.
ll est quand-même conseillé que chaque époux ouvre un compte à son seul nom, pour éviter le blocage systématiquement des banques au décès du titulaire.
Que ce soient des comptes individuels, nominatifs , indivis ou joints, dans un régime de communauté légale (mariage sans contrat), tous ces comptes appartiennent à la communauté.
Au décès du premier époux, seule la moitié des sommes figurant sur ces comptes dépendent de la succession, l'autre moitié appartient au conjoint survivant.
ll est quand-même conseillé que chaque époux ouvre un compte à son seul nom, pour éviter le blocage systématiquement des banques au décès du titulaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...