Mandat exclusif. Quand a-t-on le droit de remettre en vente ?

Question

Bonjour,

Nous avons mis en vente notre appartement avec un mandat exclusif le 10 janvier 2016.
L'agent n'étant pas professionnel, nous avons décider de stopper purement la vente.

Nous avons envoyé un AR à l'agence immobilière lui demander de nous rendre les clés, de supprimer les annonces en ligne et de nous transmettre les bons de visites (8) que nous avons jamais eu.
A savoir que l'agence nous a présenter aucunes offres.

A ce jour tout est fait sauf les bons de visites.

Nous aimerions remettre au plus vite notre appartement, vu qu'on à casser le mandant en invoquant l'arrêt de la vente de notre appartement, à partir de quand peut-on le remettre en vente ?

Directement?
A la fin des 3 mois du mandat initiale ?
A la fin des 3 mois + 15 jours du mandat initiale ?

sachant que :

Nous avons arrêté le mandat en stipulant ne plus vouloir vendre notre bien.
C'est le seul cas qui permet de casser le mandat

Période d'irrévocabilité
En général, les mandats prévoient une période pendant laquelle le contrat est irrévocable. Ce délai est souvent fixé pour trois ou six mois. Dans le cas d'un mandat exclusif, la période d'irrévocabilité ne peut être supérieure à trois mois. Passé ce délai, il est possible de dénoncer le contrat par lettre recommandée. La rupture sera effective 15 jours après sa réception (Art. 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).
Toutefois, la clause d'irrévocabilité n'a qu'une portée relative. En effet, un mandat peut être rompu à tout moment dès lors que le propriétaire décide de ne plus vendre son bien (Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18 972).

autre article :

Dans le cas très particulier où le propriétaire décide de ne plus vendre son bien, il peut révoquer le mandat pendant la période d'irrévocabilité tant qu'aucun acheteur au prix demandé ne lui a été présenté. Le mandat est annulé dès que l'agence en est informée.


Du coup on se demande quand est-ce qu'on peut remettre nous même en vente notre bien.

Merci pour votre aide.

belloy · Accepted Answer

Ok, ça n'était pas utile de mentionner votre désir de ne plus vouloir vendre votre bien.

Le mandant est résilié, vous êtes libre...

belloy · Answer

Bonjour, 

En quel terme avez-vous résilier le mandat ? Pour votre décision de ne plus vouloir vendre votre bien?

Ou bien vous avez résilié le mandat moyennant le respect du délai de préavis de 15 jours passé le délai de 3 mois?

Si c'est la première option, et que vous remettez en vente, l'agent immobilier peut engager votre responsabilité pour rupture abusive du mandat exclusif.
Dans ce cas il serait sage d'attendre un certain délai avant de remettre votre bien en vente, 3 mois me paraît court, 6 mois me paraît plus sage

Cdt

Dew67 · Answer

Dans l'AR, nous avons dit que nous voulons retirer la mise en vente de notre appartement (sans spécifié l'article indiquant l'arrêt du mandat).

Et que suite à cette décision, le mandat s’arrêtera à date de signature + 3 mois + 15 jours (de préavis).

En faite, nous aimerions le remettre en vente directement à la fin des 3 mois irrévocable.

a savoir que l'agence nous à jamais fait de retour, mais à bien rendu les clés, supprimé l'annonce, etc...

Dew67 · Answer

Oui mais il est résilié au bout des 3 mois on est d'accord ?

Peut-on remettre en vente notre appartement directement? au bout des 3 mois ? ou au bout des 3 mois + les 15 jours de préavis?

belloy · Answer

L'art.78 du  Décret du 320 juillet 1972 nous dit :

Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Donc mandat signé le 10 janvier, la date mini pour envoyer la résiliation est 3 mois + 1 jour soit le 10 Avril, plus préavis de 15 jours soit 26 avril.
A compter du 26 avril vous avez repris votre liberté contractuelle.

Le mandat est strictement réglementé, et un vice de forme peut entraîner la nullité du mandat...

Dew67 · Answer

Ok;

Et quels sont les risques de le remettre en vente juste après les 3 mois ?

De devoir la commission à l'agent si un acheteur se présente et qu'il été passé par l'agence?

belloy · Answer

Si un acheteur se présente et qu'il est passé par l'agence lors du mandat valide, l'agent immobilier va réagir, bien évidemment.

D'ailleurs ce la doit être mentionné dans le mandat précisant que si vous trouvez un acheteur après la fin du mandat, vous devrez une indemnité etc....
Lisez bien

Dew67 · Answer

J'ai contacté un avocat, en gros :

Concernant le risque, c'est le paiement de la commission à laquelle il aurait eu droit.
La commission n'est du qu'en cas de vente puisque la rémunération de son mandat était conditionnée à la réalisation d'une vente.


Ce qui signifie que j'ai le droit de mettre en vente mon bien avant les 3 mois ou après les 3 mois pendant les 15 jours mais qu'en cas de vente, l'agent peut me demander sa commission du dans le mandat. Ce qui me parait logique.
Il ne peut donc pas m'attaquer ou m demander autre chose :)

Je peux donc mettre mon bien en vente après les 3 mois irrévocables et le vendre tranquillement après les 15 jours de préavis. (Pour cela faudrait déjà trouvé un acheteur très rapidement...)


Dans mon cas n'ayant pas reçu le nom des visiteurs ni de bon de visites de la part de l'agence (pourtant demandés en AR), c'est eux-même (les visiteurs) qui seront tenu de payer les frais à l'agence pendant l'année suivante le mandat s'il me cacher le faite qu'ils ont visité avec l'agent.

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