Litige succession loi française
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bonjour
notre mère Mme X, décédée en décembre 2015, vivait depuis 26 ans sans être ni pacsée ni mariée, avec un homme M. Y , (15ans plus jeune) décédé lui aussi en février 2016.
M. Y avait contracté différents crédits pour des travaux qu'il a fait faire dans la maison de notre mère qui était la seule propriétaire .
Notons aussi que M.Y n'a jamais rien payé pendant 26 ans, ni impôts locaux ni loyer et a même mis notre mère dans une situation financière compliquée suite à différents crédits à la consommation signés par lui et réglés par note mère...
en 2011 MME x et M Y ont fait un testament manuel passé chez un notaire par lequel notre mère :
- donné le droit a cet homme de vivre pendant 6mois après son décés dans la maison (qui appartenait à notre mère),
- et demandé que le montant des travaux (non précisez sur le testament) soit remboursé à M. Y.
En 2014 M.Y a fait un rachat de tout ces crédits auprès d'une banque et c'est arrangé pour se faire donner une procuration sur le compte de notre mère.
En mai 2015 notre mère à du être hospitalisée suite à des problèmes de santé et n'ai malheureusement jamais revenu à son domicile.
En novembre 2015 M. Y partait de son plein gré de la maison; notre mère étant toujours hospitalisée.
Suite au décès de notre mère et après vérification auprès du notaire le testament a bien été déposé et le notaire avait commencé les démarches auprès de M.Y, afin d'avoir les justificatifs de ces travaux.
Or M.Y st décédé depuis, et son fils (avec lequel il n'avait plus aucun contact !), et que nous ne connaissons pas, nous réclame le dû de son père.
Est-il en droit de nous réclamer ce dû et sous quelles conditions ?
quels sont ses droits et les nôtres par rapport à ce litige ?
Merci pour vos réponses, cordialement.
tobasm;
notre mère Mme X, décédée en décembre 2015, vivait depuis 26 ans sans être ni pacsée ni mariée, avec un homme M. Y , (15ans plus jeune) décédé lui aussi en février 2016.
M. Y avait contracté différents crédits pour des travaux qu'il a fait faire dans la maison de notre mère qui était la seule propriétaire .
Notons aussi que M.Y n'a jamais rien payé pendant 26 ans, ni impôts locaux ni loyer et a même mis notre mère dans une situation financière compliquée suite à différents crédits à la consommation signés par lui et réglés par note mère...
en 2011 MME x et M Y ont fait un testament manuel passé chez un notaire par lequel notre mère :
- donné le droit a cet homme de vivre pendant 6mois après son décés dans la maison (qui appartenait à notre mère),
- et demandé que le montant des travaux (non précisez sur le testament) soit remboursé à M. Y.
En 2014 M.Y a fait un rachat de tout ces crédits auprès d'une banque et c'est arrangé pour se faire donner une procuration sur le compte de notre mère.
En mai 2015 notre mère à du être hospitalisée suite à des problèmes de santé et n'ai malheureusement jamais revenu à son domicile.
En novembre 2015 M. Y partait de son plein gré de la maison; notre mère étant toujours hospitalisée.
Suite au décès de notre mère et après vérification auprès du notaire le testament a bien été déposé et le notaire avait commencé les démarches auprès de M.Y, afin d'avoir les justificatifs de ces travaux.
Or M.Y st décédé depuis, et son fils (avec lequel il n'avait plus aucun contact !), et que nous ne connaissons pas, nous réclame le dû de son père.
Est-il en droit de nous réclamer ce dû et sous quelles conditions ?
quels sont ses droits et les nôtres par rapport à ce litige ?
Merci pour vos réponses, cordialement.
tobasm;
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1 réponse
Est-il en droit de nous réclamer ce dû et sous quelles conditions ?
Etant le successeur de sa père, il a aussi hérité de cette créance envers la succession de votre mère, arguant du fait de l'investissement fait dans un bien immobilier ne lui appartenant pas et reconnu par testament de la défunte.
L'existence de cette créance ne peut être niée, il reste au demandeur d'en apporter les justifications ainsi que le notaire l'en a invité.
quels sont ses droits et les nôtres par rapport à ce litige ?
Lui, d'apporter la preuve de sa créance, vous, de satisfaire sa demande.
Pour ce qui vous concerne, vous avez la faculté de lui réclamer le remboursement des crédits à la consommation réglés par votre mère, sous réserve d'en retrouver trace et d'être en mesure d'en administrer la preuve.
L'absence versement de loyer durant son séjour aux côtés de votre mère ne peut justifier le versement d'une indemnité compensatrice, votre mère pouvant accueillir selon son gré une personne de son choix.
Il en est de même de son absence de participation au règlement des impôts locaux fiscalement à la charge de la propriétaire.
Etant le successeur de sa père, il a aussi hérité de cette créance envers la succession de votre mère, arguant du fait de l'investissement fait dans un bien immobilier ne lui appartenant pas et reconnu par testament de la défunte.
L'existence de cette créance ne peut être niée, il reste au demandeur d'en apporter les justifications ainsi que le notaire l'en a invité.
quels sont ses droits et les nôtres par rapport à ce litige ?
Lui, d'apporter la preuve de sa créance, vous, de satisfaire sa demande.
Pour ce qui vous concerne, vous avez la faculté de lui réclamer le remboursement des crédits à la consommation réglés par votre mère, sous réserve d'en retrouver trace et d'être en mesure d'en administrer la preuve.
L'absence versement de loyer durant son séjour aux côtés de votre mère ne peut justifier le versement d'une indemnité compensatrice, votre mère pouvant accueillir selon son gré une personne de son choix.
Il en est de même de son absence de participation au règlement des impôts locaux fiscalement à la charge de la propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bien cordialement.
tobasm