Annulation d'un acte de propriété
albanH
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Modifié par albanH le 12/03/2016 à 18:23
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 13 mars 2016 à 13:12
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doris33
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12 mars 2016 à 18:08
12 mars 2016 à 18:08
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
"Puis-je faire annuler l'acte de propriété et le faire rédiger à mon nom seul ?"
ben, non, ce n'est pas aussi simple. Vous devez effectivement faire cesser cette indivision, il vous faudra apporter les preuves que vous êtes le seul à avoir assumer le crédit.
Si votre ex vous assigne, il est probable que cela ne sera pas simple. Il est urgent que vous preniez un avocat.
Sur le principe, les indemnités d'occupation sont limitées aux 5 dernières années. Mais c'est sur le fait que vous avez assumé seul le crédit qu'il faut argumenter.
Cordialement
un merci par avance aurait été apprécié -:))
"Puis-je faire annuler l'acte de propriété et le faire rédiger à mon nom seul ?"
ben, non, ce n'est pas aussi simple. Vous devez effectivement faire cesser cette indivision, il vous faudra apporter les preuves que vous êtes le seul à avoir assumer le crédit.
Si votre ex vous assigne, il est probable que cela ne sera pas simple. Il est urgent que vous preniez un avocat.
Sur le principe, les indemnités d'occupation sont limitées aux 5 dernières années. Mais c'est sur le fait que vous avez assumé seul le crédit qu'il faut argumenter.
Cordialement
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Modifié par albanH le 12/03/2016 à 18:27
Excuse moi de pas avoir pensé à remercier d'avance, je suis sur le coup de l'émotion
Pour faire cesser l'indivision, faut commander au notaire la clôture des compte d'indivision, chose qui est fait. Le notaire ai pris en compte dans le partage un droit d'occupation à son avantage ; il faut tout de même que je lui paye 1600 € mais cela ne suffit pas à madame,
Puis-je la débouter de sa demande de loyer, puisque elle n'a pas participé au remboursement ?
12 mars 2016 à 18:30
"Puis-je la débouter de sa demande de loyer, puisque elle n'a pas participé au remboursement ?"
c'est ce que je vous ai dit dans mon premier message mais si madame n'est pas d'accord, il vous faut un avocat.
12 mars 2016 à 18:56
Modifié par albanH le 12/03/2016 à 19:06
12 mars 2016 à 18:59