Annulation d'un acte de propriété
albanH
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acquis un bien immobilier de résidence principale en mars 2000.
J'ai bien-sûr contracter un emprunt sur 15 ans.
L'acte de propriété fut inscrit à mon nom et au nom de la personne avec qui je vivais puisque que l'emprunt fût aussi à nos deux noms.
Il se trouve qu'aujourd'hui j'ai du remboursé l'emprunt seul durant toute la durée ainsi que toute les dépenses d'amélioration et d'entretient de l'immeuble. Je suis séparé de cette personne depuis 2006. Cette personne m'assigne afin de se voir allouer une indemnité d'occupation du bien que j'ai évidemment payer seul.
Alors que la co-empruntrice s'était également engagé à rembourser l'emprunt, la raison pour laquelle son nom apparaît sur l'acte de propriété ; qu'elle n'a pas honoré sa part de remboursement.
Puis-je faire annuler l'acte de propriété et le faire rédiger à mon nom seul ?
merci d'avance pour vos réponses <3
j'ai acquis un bien immobilier de résidence principale en mars 2000.
J'ai bien-sûr contracter un emprunt sur 15 ans.
L'acte de propriété fut inscrit à mon nom et au nom de la personne avec qui je vivais puisque que l'emprunt fût aussi à nos deux noms.
Il se trouve qu'aujourd'hui j'ai du remboursé l'emprunt seul durant toute la durée ainsi que toute les dépenses d'amélioration et d'entretient de l'immeuble. Je suis séparé de cette personne depuis 2006. Cette personne m'assigne afin de se voir allouer une indemnité d'occupation du bien que j'ai évidemment payer seul.
Alors que la co-empruntrice s'était également engagé à rembourser l'emprunt, la raison pour laquelle son nom apparaît sur l'acte de propriété ; qu'elle n'a pas honoré sa part de remboursement.
Puis-je faire annuler l'acte de propriété et le faire rédiger à mon nom seul ?
merci d'avance pour vos réponses <3
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1 réponse
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
"Puis-je faire annuler l'acte de propriété et le faire rédiger à mon nom seul ?"
ben, non, ce n'est pas aussi simple. Vous devez effectivement faire cesser cette indivision, il vous faudra apporter les preuves que vous êtes le seul à avoir assumer le crédit.
Si votre ex vous assigne, il est probable que cela ne sera pas simple. Il est urgent que vous preniez un avocat.
Sur le principe, les indemnités d'occupation sont limitées aux 5 dernières années. Mais c'est sur le fait que vous avez assumé seul le crédit qu'il faut argumenter.
Cordialement
un merci par avance aurait été apprécié -:))
"Puis-je faire annuler l'acte de propriété et le faire rédiger à mon nom seul ?"
ben, non, ce n'est pas aussi simple. Vous devez effectivement faire cesser cette indivision, il vous faudra apporter les preuves que vous êtes le seul à avoir assumer le crédit.
Si votre ex vous assigne, il est probable que cela ne sera pas simple. Il est urgent que vous preniez un avocat.
Sur le principe, les indemnités d'occupation sont limitées aux 5 dernières années. Mais c'est sur le fait que vous avez assumé seul le crédit qu'il faut argumenter.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Excuse moi de pas avoir pensé à remercier d'avance, je suis sur le coup de l'émotion
Pour faire cesser l'indivision, faut commander au notaire la clôture des compte d'indivision, chose qui est fait. Le notaire ai pris en compte dans le partage un droit d'occupation à son avantage ; il faut tout de même que je lui paye 1600 € mais cela ne suffit pas à madame,
Puis-je la débouter de sa demande de loyer, puisque elle n'a pas participé au remboursement ?
"Puis-je la débouter de sa demande de loyer, puisque elle n'a pas participé au remboursement ?"
c'est ce que je vous ai dit dans mon premier message mais si madame n'est pas d'accord, il vous faut un avocat.