Donation
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 12/03/2016 à 11:34
Modifié par condorcet le 12/03/2016 à 11:34
Est-il possible de donner sa maison à un enfant de son vivant avec l'accord des autres enfants?
Bien sûr, mais les autres ont (comme ce fils) la qualité d'héritier "réservataire", ce qui signifie qu'ils ne peuvent être privés de cette "réserve" laquelle,apparemment en présence de 3 enfants, est des 3/4 chacun soit 1/4 pour chacun.
Après votre décès, le bénéficiaire de cette donation devra obligatoire verser une soulte à sa fratrie.
Dans ce cas, est-il possible d'ajouter la clause suivante: l'enfant ayant reçu le don de la maison renoncerait à tout héritage à mon décès?
L'on ne peut, par avance, renoncer à une succession du vivant de la personne concernée. En raison de son caractère immoral, elle serait privée d'effets.
Il serait préférable de consentir donation aux 3 enfants avec attribution du bien à ce fils auquel vous la destinez.
Cette opération se désigne sous l'expression de "donation-partage", toujours usitée bien qu'elle soit impropre.
Il sera redevable d'une soulte correspondant à leurs droits, soulte dont le versement peut être différé, plus tard, après votre décès, soit une question à régler entre eux dans le cadre du règlement de votre succession.
Vous aboutirez ainsi au même résultat et tout sera parfaitement en ordre.
De plus si vous consentiez cette donation uniquement à l'un d'entre eux, il serait redevable de droits de donation après application d'un abattement de 100000 €.
Bien sûr, mais les autres ont (comme ce fils) la qualité d'héritier "réservataire", ce qui signifie qu'ils ne peuvent être privés de cette "réserve" laquelle,apparemment en présence de 3 enfants, est des 3/4 chacun soit 1/4 pour chacun.
Après votre décès, le bénéficiaire de cette donation devra obligatoire verser une soulte à sa fratrie.
Dans ce cas, est-il possible d'ajouter la clause suivante: l'enfant ayant reçu le don de la maison renoncerait à tout héritage à mon décès?
L'on ne peut, par avance, renoncer à une succession du vivant de la personne concernée. En raison de son caractère immoral, elle serait privée d'effets.
Il serait préférable de consentir donation aux 3 enfants avec attribution du bien à ce fils auquel vous la destinez.
Cette opération se désigne sous l'expression de "donation-partage", toujours usitée bien qu'elle soit impropre.
Il sera redevable d'une soulte correspondant à leurs droits, soulte dont le versement peut être différé, plus tard, après votre décès, soit une question à régler entre eux dans le cadre du règlement de votre succession.
Vous aboutirez ainsi au même résultat et tout sera parfaitement en ordre.
De plus si vous consentiez cette donation uniquement à l'un d'entre eux, il serait redevable de droits de donation après application d'un abattement de 100000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ms80 le 12/03/2016 à 11:24
Bien cordialement.