Taxé foncière sur logement vacant
Alecas
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Alecas -
Alecas -
Bonjour,
J'ai acheté il y a 1 an une maison que jai divisé en 3appartements dont 2 sont terminés depuis 1 mois.
Étant donné que ces logements étaient inhabitables dans l'état (jusqu'à aujourd'hui), suis-je redevable de la taxe foncière (pour l'année des travaux)?
Merci pour réponse.
Cordialement
J'ai acheté il y a 1 an une maison que jai divisé en 3appartements dont 2 sont terminés depuis 1 mois.
Étant donné que ces logements étaient inhabitables dans l'état (jusqu'à aujourd'hui), suis-je redevable de la taxe foncière (pour l'année des travaux)?
Merci pour réponse.
Cordialement
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1 réponse
suis-je redevable de la taxe foncière
Oui, la taxe foncière n'est pas due du fait que le logement soit habitable ou pas mais du fait qu'on en est propriétaire.
Par contre, en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location, des dégrèvement peuvent être accordés sous certaines conditions aux contribuables qui en font la demande.
Notamment, la vacance doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
- être indépendante de la volonté du propriétaire ;
- avoir une durée de trois mois au moins (délai décompté de quantième à quantième) ;
- affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Oui, la taxe foncière n'est pas due du fait que le logement soit habitable ou pas mais du fait qu'on en est propriétaire.
Par contre, en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location, des dégrèvement peuvent être accordés sous certaines conditions aux contribuables qui en font la demande.
Notamment, la vacance doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
- être indépendante de la volonté du propriétaire ;
- avoir une durée de trois mois au moins (délai décompté de quantième à quantième) ;
- affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'est ce qui est entendu par "indépendant de la volonté du propriétaire"?
Par exemple je mets le bien en location mais personne ne le loue?
Comment prouver cela?
Merci d'avance pour vos reponses
Là, ce n'est pas indépendant de votre volonté. Si personne ne le loue c'est que votre prix de location est trop élevé.
Pas de souci. Exemple :
Une personne dispose d'un locataire dans un logement qui est donc en cours de location (très important la location en cours).
Un jour, une crue fait sortir une rivière de son lit, le logement est inondé. La location se trouve donc interrompue par la force des choses et indépendamment de la volonté du propriétaire. Pour pouvoir poursuivre son activité de loueur, le propriétaire doit effectuer des travaux de remise en état du logement.
Si ces travaux durent plus de 3 mois, il pourra obtenir une réduction de sa taxe foncière, d'autant plus importante qu'il aura été empêché de louer en raison de cet évènement imprévisible.
Dommage que la rénovation n'entre pas en compte pour un abattement...
Cdlt