Vente d'un bien
canfrede
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est actuellement en maison de retraite elle avait l'usufruit de son appartement et mon frère et moi nu-propriétaires pour la moitié.
A la vente du bien mon frère peut il s'opposer au versement du produit sur un compte ou un placement au nom de ma mère (pour faire face aux frais d'hébergement quand les liquidités seront insuffisantes)?
Ma mère est actuellement en maison de retraite elle avait l'usufruit de son appartement et mon frère et moi nu-propriétaires pour la moitié.
A la vente du bien mon frère peut il s'opposer au versement du produit sur un compte ou un placement au nom de ma mère (pour faire face aux frais d'hébergement quand les liquidités seront insuffisantes)?
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1 réponse
mon frère peut il s'opposer au versement du produit sur un compte ou un placement au nom de ma mère
Le produit de la vente sera réparti entre tous selon les droits de chacun.
La somme revenant à votre mère sera conservée sur son compte.
S'il s'avère, dans le futur, qu'elle ne soit pas suffisante pour assurer ses frais de séjour dans cette maison de retraite, les enfants seront appelés à y contribuer financièrement.
Il est préférable de suivre cette procédure sachant que la pension alimentaire étant une obligation légale s'imposant aux enfants pourra figurer dans la déclaration de revenus de chaque contributeur au titre des pension versées aux ascendants.
Vous ne pouvez priver votre frère de percevoir celle devant lui revenir.
Le produit de la vente sera réparti entre tous selon les droits de chacun.
La somme revenant à votre mère sera conservée sur son compte.
S'il s'avère, dans le futur, qu'elle ne soit pas suffisante pour assurer ses frais de séjour dans cette maison de retraite, les enfants seront appelés à y contribuer financièrement.
Il est préférable de suivre cette procédure sachant que la pension alimentaire étant une obligation légale s'imposant aux enfants pourra figurer dans la déclaration de revenus de chaque contributeur au titre des pension versées aux ascendants.
Vous ne pouvez priver votre frère de percevoir celle devant lui revenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
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Les cigales et les fourmis.