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Donation indirecte de belle taille, quel conseil ?

xtal Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016 - 11 mars 2016 à 00:57
xtal Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016 - 11 mars 2016 à 12:58
Il s'agit d'un droit de bail très en dessous de la valeur moyenne consenti par une mère à un de ses fils : 76 € par mois pour la location des murs d'un hôtel-bar de 20 chambres, 2 étoiles, pendant 17 ans. Le bail pour un tel cas aurait dû s'établir à au minimum 2000 € par mois, ce qui fait une donation indirecte de l'ordre de 400 000 €. Petit problème dit le notaire, le bail est consenti à une société (qui ne comporte qu'un seul membre propriétaire à 100%, le donataire en question), ce qui fait que le droit des sociétés s'appliquerait (prescription de 5 ans, etc). Ou encore, le notaire suggère qu'il ne serait possible que de réclamer ces 76 € par mois (qui n'ont jamais été payés...). Bref, le notaire fait tout pour que je ne fasse rien... Belle histoire ? Alors, quel conseil ?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
11 mars 2016 à 09:28
le notaire fait tout pour que je ne fasse rien...

Quel est votre rôle dans cette histoire ? en quoi vous concerne t-elle ?
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xtal Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016
11 mars 2016 à 09:42
C'est une évidence il me semble, ma connaissance de cette affaire implique que je suis un des enfants de cette mère donatrice décédée il y a quelques mois. Et donc vos conseils ? Et que peut faire une fratrie si un des co-héritiers a déjà reçu une avance sur héritage supérieure à sa part sur les biens qui restent ? Le notaire ne considère aucunement ces donations indirectes ou déguisée à moins qu'elles ne soient qualifiées telles par la justice.
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Réponse 2 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
11 mars 2016 à 09:55
Le notaire ne considère aucunement ces donations indirectes ou déguisée à moins qu'elles ne soient qualifiées telles par la justice.

Il a parfaitement raison votre Notaire.

Vous pouvez effectivement faire réintégrer dans l'actif de succession 76 € par mois, encore faudra t-il, en cas de désaccord de votre frère, que vous prouviez qu'ils n'ont pas été payé et que votre frère en a été le bénéficiaire.
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xtal Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016
11 mars 2016 à 11:05
Donc, nous avons roudoudou22 qui pense que louer à un de ses enfants un hôtel-bar de 20 chambres pour 76 € par mois n'est pas assimilable à une donation indirecte. J'imagine que roudoudou22 occupe actuellement un logement mis à disposition gratuitement par ses parents et n'envisage pas du tout que cela pourrait être considéré un jour comme une avance sur héritage ? Chouette ce forum ;-)
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Réponse 3 / 3
Gasc
11 mars 2016 à 12:10
Bonjour
Jurisprudence Cassation: évolution
raisonnement applicable à votre cas:
le seul fait de démontrer la mise à disposition gratuite d'un logement dans la rupture de l'égalité entre les enfants ne suffit plus.Il appartient donc aux héritiers qui en demandent le rapport, de démontrer que l'avantage indirect consenti à un enfant l'a été dans l'intention délibérée de le gratifier, d'où la nécessité indispensable de démontrer la volonté des parents de s'appauvrir et corrélativement d'enrichir l'enfant gratifié.
Conclusion: la réponse à votre question ne peut être apportée que par les juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation.
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xtal Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016
11 mars 2016 à 12:58
Y-a-t-il volonté de s'appauvrir lorsque l'on vit avec 2000 € par mois d'une retraite cumulée au revenu d'une location d'une surface de 100m2 à un salon de coiffure, alors que l'on fait cadeau de 600m2 à un de ses fils, sachant que la location de cet hôtel-bar à un autre gérant serait suceptible de doubler les revenus ? A 2000 au lieu de > 4000, est-ce qu'on s'appauvrit ? Y-a-t-il volonté d'enrichir l'enfant gratifié ? Vraiment, la question se pose-t-elle ?
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