Donation indirecte de belle taille, quel conseil ?
xtal
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xtal Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016 - 11 mars 2016 à 12:58
xtal Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016 - 11 mars 2016 à 12:58
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roudoudou22
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11 mars 2016 à 09:28
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le notaire fait tout pour que je ne fasse rien...
Quel est votre rôle dans cette histoire ? en quoi vous concerne t-elle ?
Quel est votre rôle dans cette histoire ? en quoi vous concerne t-elle ?
roudoudou22
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11 mars 2016 à 09:55
11 mars 2016 à 09:55
Le notaire ne considère aucunement ces donations indirectes ou déguisée à moins qu'elles ne soient qualifiées telles par la justice.
Il a parfaitement raison votre Notaire.
Vous pouvez effectivement faire réintégrer dans l'actif de succession 76 € par mois, encore faudra t-il, en cas de désaccord de votre frère, que vous prouviez qu'ils n'ont pas été payé et que votre frère en a été le bénéficiaire.
Il a parfaitement raison votre Notaire.
Vous pouvez effectivement faire réintégrer dans l'actif de succession 76 € par mois, encore faudra t-il, en cas de désaccord de votre frère, que vous prouviez qu'ils n'ont pas été payé et que votre frère en a été le bénéficiaire.
xtal
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11 mars 2016
11 mars 2016 à 11:05
11 mars 2016 à 11:05
Donc, nous avons roudoudou22 qui pense que louer à un de ses enfants un hôtel-bar de 20 chambres pour 76 € par mois n'est pas assimilable à une donation indirecte. J'imagine que roudoudou22 occupe actuellement un logement mis à disposition gratuitement par ses parents et n'envisage pas du tout que cela pourrait être considéré un jour comme une avance sur héritage ? Chouette ce forum ;-)
Bonjour
Jurisprudence Cassation: évolution
raisonnement applicable à votre cas:
le seul fait de démontrer la mise à disposition gratuite d'un logement dans la rupture de l'égalité entre les enfants ne suffit plus.Il appartient donc aux héritiers qui en demandent le rapport, de démontrer que l'avantage indirect consenti à un enfant l'a été dans l'intention délibérée de le gratifier, d'où la nécessité indispensable de démontrer la volonté des parents de s'appauvrir et corrélativement d'enrichir l'enfant gratifié.
Conclusion: la réponse à votre question ne peut être apportée que par les juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation.
Jurisprudence Cassation: évolution
raisonnement applicable à votre cas:
le seul fait de démontrer la mise à disposition gratuite d'un logement dans la rupture de l'égalité entre les enfants ne suffit plus.Il appartient donc aux héritiers qui en demandent le rapport, de démontrer que l'avantage indirect consenti à un enfant l'a été dans l'intention délibérée de le gratifier, d'où la nécessité indispensable de démontrer la volonté des parents de s'appauvrir et corrélativement d'enrichir l'enfant gratifié.
Conclusion: la réponse à votre question ne peut être apportée que par les juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation.
xtal
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11 mars 2016
11 mars 2016 à 12:58
11 mars 2016 à 12:58
Y-a-t-il volonté de s'appauvrir lorsque l'on vit avec 2000 € par mois d'une retraite cumulée au revenu d'une location d'une surface de 100m2 à un salon de coiffure, alors que l'on fait cadeau de 600m2 à un de ses fils, sachant que la location de cet hôtel-bar à un autre gérant serait suceptible de doubler les revenus ? A 2000 au lieu de > 4000, est-ce qu'on s'appauvrit ? Y-a-t-il volonté d'enrichir l'enfant gratifié ? Vraiment, la question se pose-t-elle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2016 à 09:42