Pétition pour le droit des Propriétaires/Bailleurs
xilefe
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xilefe Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de lancer cette pétition qui me tient particulièrement à coeur et si vous pensez que c'est une juste cause que de pointer la différence dans le traitement des bailleurs et locataires (pas tous les locataires mais ceux dits "indélicats" et le terme est faible voire ridicule!) car d'après la loi actuelle, le pénal c'est pour les bailleurs, le vide juridique pour les locataires "indélicats" et que les responsables sont les élus et l'Etat, alors merci de nous soutenir dans cette action "pot de terre contre pot de fer" en signant cette pétition et de la diffuser en masse afin que celle-ci fasse le plus possible "boule de neige" et aboutisse à des actions concrètes!!!
https://community.sumofus.org/petitions/proprietaires-bailleurs-en-colere
Je viens de lancer cette pétition qui me tient particulièrement à coeur et si vous pensez que c'est une juste cause que de pointer la différence dans le traitement des bailleurs et locataires (pas tous les locataires mais ceux dits "indélicats" et le terme est faible voire ridicule!) car d'après la loi actuelle, le pénal c'est pour les bailleurs, le vide juridique pour les locataires "indélicats" et que les responsables sont les élus et l'Etat, alors merci de nous soutenir dans cette action "pot de terre contre pot de fer" en signant cette pétition et de la diffuser en masse afin que celle-ci fasse le plus possible "boule de neige" et aboutisse à des actions concrètes!!!
https://community.sumofus.org/petitions/proprietaires-bailleurs-en-colere
A voir également:
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2 réponses
"La création d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende à l'encontre du propriétaire qui fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions habituelles, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes."
user de " manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes" c'est un comportement de voyou qui justifie pleinement la peine encourue.
Débile votre pétition, on est encore dans un état de droit, heureusement.
user de " manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes" c'est un comportement de voyou qui justifie pleinement la peine encourue.
Débile votre pétition, on est encore dans un état de droit, heureusement.
Débile votre commentaire !!! On ne demande pas à faire justice soi-même et que cela ne soit pas condamnable mais si vous aviez bien lu mon post, nous demandons à ce qu'il y ait un équilibre entre le droit des propriétaires et celui des propriétaires bailleurs! Donc s'il y a La création d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende à l'encontre d'un propriétaire ayant comme vous dite un comportement de voyou il faudrait qu'il y ait la réciproque à l'encontre d'un locataire qui reste des années sans payer son loyer, qui dégrade intentionnellement le logement, etc...donc ayant également un comportement de voyou!
La législation juridique et financière évolue en permanence...