Vente de bien perso d'occasion
nad24410
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roudoudou22
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10 mars 2016 à 10:53
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peut ont vendre ses biens perso d'occasion sans le declarer
Oui, à la condition qu'ils s'agisse bien d'affaires personnelles et que les opérations ne puissent être considérées comme des actes de commerce qui se caractérisent par exemple par l'achat dans le but de revendre ou la fréquence des opérations de commerce.
Oui, à la condition qu'ils s'agisse bien d'affaires personnelles et que les opérations ne puissent être considérées comme des actes de commerce qui se caractérisent par exemple par l'achat dans le but de revendre ou la fréquence des opérations de commerce.
10 mars 2016 à 10:59