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Vente de bien perso d'occasion

nad24410 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016 - 10 mars 2016 à 10:24
nad24410 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016 - 10 mars 2016 à 10:59
Bonjour,
peut ont vendre ses biens perso d'occasion sans le declarer , j'ai une amie qui a besoin d'aide la caf lui reclame 4900€ qu'elle n,aurai pas declarer alors quelle a vendu pour demenager sans rien demander a personne , il disent fraude ;;;;;
qui aurai un texte de loi qui dit ...
car elle n'a rien fait d’illégal, elle se retouve a devoir un somme quelle ne doit pas ....
elle a pris le minimum de ses affaires et demenager pour ne pas avoir de camion de location et le poid du demenagement et acheter pour son news logement sans rien demander a personne , n'y a la caf pour le FSL ....
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
10 mars 2016 à 10:53
peut ont vendre ses biens perso d'occasion sans le declarer

Oui, à la condition qu'ils s'agisse bien d'affaires personnelles et que les opérations ne puissent être considérées comme des actes de commerce qui se caractérisent par exemple par l'achat dans le but de revendre ou la fréquence des opérations de commerce.
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nad24410 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016
10 mars 2016 à 10:59
merci , juste des meubles d'occasion pour déménager , il s'agit bien de ses propre meubles , comment la caf peut lui demander de rembourser ? et lui dire qu'elle n'a pas déclarer ou fait une fausse déclaration !!!!!
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