Vente de bien perso d'occasion
nad24410
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nad24410 Messages postés 9 Statut Membre -
nad24410 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
peut ont vendre ses biens perso d'occasion sans le declarer , j'ai une amie qui a besoin d'aide la caf lui reclame 4900€ qu'elle n,aurai pas declarer alors quelle a vendu pour demenager sans rien demander a personne , il disent fraude ;;;;;
qui aurai un texte de loi qui dit ...
car elle n'a rien fait d’illégal, elle se retouve a devoir un somme quelle ne doit pas ....
elle a pris le minimum de ses affaires et demenager pour ne pas avoir de camion de location et le poid du demenagement et acheter pour son news logement sans rien demander a personne , n'y a la caf pour le FSL ....
merci
peut ont vendre ses biens perso d'occasion sans le declarer , j'ai une amie qui a besoin d'aide la caf lui reclame 4900€ qu'elle n,aurai pas declarer alors quelle a vendu pour demenager sans rien demander a personne , il disent fraude ;;;;;
qui aurai un texte de loi qui dit ...
car elle n'a rien fait d’illégal, elle se retouve a devoir un somme quelle ne doit pas ....
elle a pris le minimum de ses affaires et demenager pour ne pas avoir de camion de location et le poid du demenagement et acheter pour son news logement sans rien demander a personne , n'y a la caf pour le FSL ....
merci
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1 réponse
peut ont vendre ses biens perso d'occasion sans le declarer
Oui, à la condition qu'ils s'agisse bien d'affaires personnelles et que les opérations ne puissent être considérées comme des actes de commerce qui se caractérisent par exemple par l'achat dans le but de revendre ou la fréquence des opérations de commerce.
Oui, à la condition qu'ils s'agisse bien d'affaires personnelles et que les opérations ne puissent être considérées comme des actes de commerce qui se caractérisent par exemple par l'achat dans le but de revendre ou la fréquence des opérations de commerce.
nad24410
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merci , juste des meubles d'occasion pour déménager , il s'agit bien de ses propre meubles , comment la caf peut lui demander de rembourser ? et lui dire qu'elle n'a pas déclarer ou fait une fausse déclaration !!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...