Conditions exactes d'attribution de la prime d'activité
platoche1
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platoche1 Messages postés 738 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
platoche1 Messages postés 738 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
flou total,est ce la caf qui fait sa soupe ou le ministere des affaires sociales qui ne fait pas appliquer le Décret no 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d’activité,d'ailleurs ou est passé l'article IV relatif aux conditions d'attributions.
A voir également:
- Conditions exactes d'attribution de la prime d'activité
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- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
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9 réponses
je viens d'envoyer un mail à madame Béatrice Degrugillers de la Brosse.
madame
je permets de vous envoyez ce courrier , car depuis 1 mois j'essaie de faire valoir mes droits , mais comme la communication est impossible avec la CAF de l'ain;
je comprends que ce n'est pas facile pour eux , mais de la à ne pas répondre à une question trés simple, comme la mienne, je comprends que leur service soit vite débordé.
par telephone , ils me raccrochent au nez, les rdv sont complets pour 2 mois au moins et quand je me suis rendu à l'antenne d'amberieu en bugey, j'ai reussi a avoir 5 minutes pour poser ma question à une conseillére complétement incompétente. voici donc ma question .
je gagne 1400 euros net chaque mois , je suis célibataire, je n'ai aucune allocation ni revenu supplémentaire
questions:
de combien est ma bonification?
quel est le montant de ma prime d'activité?
comme vous le voyez c'est un cas trés simple, et bien ca fait 1 mois que je n'ai aucune réponse.
j'ai rdv avec m. le deputé à ce sujet.
bien cordialement.
madame
je permets de vous envoyez ce courrier , car depuis 1 mois j'essaie de faire valoir mes droits , mais comme la communication est impossible avec la CAF de l'ain;
je comprends que ce n'est pas facile pour eux , mais de la à ne pas répondre à une question trés simple, comme la mienne, je comprends que leur service soit vite débordé.
par telephone , ils me raccrochent au nez, les rdv sont complets pour 2 mois au moins et quand je me suis rendu à l'antenne d'amberieu en bugey, j'ai reussi a avoir 5 minutes pour poser ma question à une conseillére complétement incompétente. voici donc ma question .
je gagne 1400 euros net chaque mois , je suis célibataire, je n'ai aucune allocation ni revenu supplémentaire
questions:
de combien est ma bonification?
quel est le montant de ma prime d'activité?
comme vous le voyez c'est un cas trés simple, et bien ca fait 1 mois que je n'ai aucune réponse.
j'ai rdv avec m. le deputé à ce sujet.
bien cordialement.
platoche1
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je sors du point accueil solidarité de ma commune, ils enregistrent des centaines de soucis avec la CAf,meme eux ils n'ont pas de ligne directe avec eux, je vois qu'une seule solution pour faire avancer les choses, une belle manifestation devant chaque CAF
PA486
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platoche1
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faire ce qu'indique la caf sur son site me parait plus utile, par exemple http://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-guyane/qui-sommes-nous/formuler-une-reclamation
platoche1
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PA486
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d'un coté purement personnel tu as raison, merci pa486
platoche1
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PA486
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eureka j'ai trouvé d'ou vient l'erreur je crois, pffffffff en fait j'ai déclaré mon salaire payé, pas celui imposable, mais ils peuvent pas nous le dire aussi lors du refus?
platoche1
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platoche1
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punaise avec les nouveaux chiffres, j'ai droit a 23 euros a la simu et rien en ligne pffffffffff,j'abandonne
bonjour a tous,connaissez vous les conditions d'attributions officielles, pas celles du simulateur de la CAF ,mais celles du ministére des affaires sociales, car d'apres un tableau de ce dernier, un celibataire a plein temps gagnant 1.2 le SMIC aurait droit à 60 euros de prime d'activité par mois ce qui n'a aucun rapport au fonctionnemenet de la CAF qui se sert de notre QF calculé d'apres nos revenus 2014. Est ce que ce serait pas une facon détournée de la CAF pour se simplifier la tache
les textes de loi sont résumés dans cette page https://www.ma-prime-activite.fr/textes-de-loi
il faudrait nous donner les montants que vous avez remplis pour savoir si le calcul a été bien fait dans votre cas.
il faudrait nous donner les montants que vous avez remplis pour savoir si le calcul a été bien fait dans votre cas.
bonjour, je lis
« Art. R. 843-1.-I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. Pour octobre 1400, novembre 1385, decembre 1398, je fais la simulation ca me donne 60 euros par mois et quand je fais ma demande je n'ai plus droit, a cause de mes revenus 2014 , alors c'est qui qui commande, la CAF ou le gouvernement?
« Art. R. 843-1.-I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. Pour octobre 1400, novembre 1385, decembre 1398, je fais la simulation ca me donne 60 euros par mois et quand je fais ma demande je n'ai plus droit, a cause de mes revenus 2014 , alors c'est qui qui commande, la CAF ou le gouvernement?
il faut lire la suite :
"III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié. "
ce sont donc les revenus du travail des 3 derniers mois, et les autres revenus soumis à l'IR de 2014.
"III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié. "
ce sont donc les revenus du travail des 3 derniers mois, et les autres revenus soumis à l'IR de 2014.
bonne question
l'article important, c'est le L842-4 :
"Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
ressources 1° : les 3 mois avant l'examen de la demande
ressources 5° : ceux de 2014 pour un examen en 2016
l'article important, c'est le L842-4 :
"Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
ressources 1° : les 3 mois avant l'examen de la demande
ressources 5° : ceux de 2014 pour un examen en 2016
D'après mes calculs, ils sembleraient que le problème vienne du bonus que l'on vous a appliqué lors de la simulation.
Hors avec vos revenus, supérieur à 1.2 du smic (1.22, 1.21 et 1.22), vous ne pouvez bénéficier que d'un bonus de 15 euros par mois.
Vous obtenez 7 euros 16 pour octobre, 12 euros 86 pour novembre et 7 euros 92 pour décembre.
En dessous de 15 euros la prime n'est pas versée
Hors avec vos revenus, supérieur à 1.2 du smic (1.22, 1.21 et 1.22), vous ne pouvez bénéficier que d'un bonus de 15 euros par mois.
Vous obtenez 7 euros 16 pour octobre, 12 euros 86 pour novembre et 7 euros 92 pour décembre.
En dessous de 15 euros la prime n'est pas versée
bonjour tout le monde ,bon ben voila j'ai envoyé mon recours a l'amiable , encore 5 euros de recommandé avec ar, qui ne seront pas remboursé, et tout car la caf ne justifie pas notre non elligibilité, mais pourquoi je me sens de plus en plus mal à l'aise dans cette société?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
un peu de news, mon prefet a envoyé un mail a la directrice de la caf lundi , à l'heure actuelle toujours pas de réponses
Votre question par mail sur mon comte caf:
pourquoi? en faisant la simulation j'ai droit à 60 euros par mois. quand je fais ma demande je n'ai plus rien ,alors pourquoi autant d'ecart .
leur reponse
Bonjour,
Votre courriel du 07 mars et votre courrier du 15 mars 2016 ont retenu toute mon attention.
Vous avez demandé des informations sur le montant de la Prime d'Activité.
Après réexamen de votre dossier et de la simulation que vous avez effectué sur le caf.fr, je constate qu'un forfait logement est appliqué dans la mesure où vous avez signalé être locataire.
Par contre, ce forfait doit être pris en compte lorque l'aide au logement n'est pas calculé suite pièces justificatives absentes. Ce qui est est le cas sur l'année 2015 car nous ne possédons vos ressources annuelles de l'année 2013.
A noter que pour une personne seule, le forfait logement est fixé par décret à 62,90? ce qui explique la différence de calcul constatée.
Compte tenu de ces éléments, je vous conseille de nous faire parvenir vos ressources de l'année 2013 pour permettre le calcul de votre aide au logement sur l'année 2015.
Ce qui amènera à ne pas tenir compte du forfait logement dans le cacul de la prime d'activité pour les mois de janvier à mars 2016.
Cordialement,
Jerome Mercier
Votre Technicien-conseil
virez moi cet incompetent je vous prie, c'est vraiment grave
pourquoi? en faisant la simulation j'ai droit à 60 euros par mois. quand je fais ma demande je n'ai plus rien ,alors pourquoi autant d'ecart .
leur reponse
Bonjour,
Votre courriel du 07 mars et votre courrier du 15 mars 2016 ont retenu toute mon attention.
Vous avez demandé des informations sur le montant de la Prime d'Activité.
Après réexamen de votre dossier et de la simulation que vous avez effectué sur le caf.fr, je constate qu'un forfait logement est appliqué dans la mesure où vous avez signalé être locataire.
Par contre, ce forfait doit être pris en compte lorque l'aide au logement n'est pas calculé suite pièces justificatives absentes. Ce qui est est le cas sur l'année 2015 car nous ne possédons vos ressources annuelles de l'année 2013.
A noter que pour une personne seule, le forfait logement est fixé par décret à 62,90? ce qui explique la différence de calcul constatée.
Compte tenu de ces éléments, je vous conseille de nous faire parvenir vos ressources de l'année 2013 pour permettre le calcul de votre aide au logement sur l'année 2015.
Ce qui amènera à ne pas tenir compte du forfait logement dans le cacul de la prime d'activité pour les mois de janvier à mars 2016.
Cordialement,
Jerome Mercier
Votre Technicien-conseil
virez moi cet incompetent je vous prie, c'est vraiment grave
pas du tout ma lettre a été détournée par leur conseiller et n'est jamais arrivée sur le bureau du mediateur, ou alors ca veut dire que meme le mediateur est incompetent ce qui ne m'etonnerait pas , et je pense que meme la directrice l'est
sarah ,punaise lit bien les aneries qu'il ecrit en réponse ya rien de coherent, tu demandes la prime d'activité et il te parle d' APL, et en plus ils ont mes ressources 2013, c'est vraiment n'importe quoi
et serieux repondre par mail a un courrier recommandé avec AR ca se fait pas.
et ma lettre portait sur la prime d'activité pour janvier, fevrier et mars avec mes salaires de octobre, novembre et decembre, tout tout faux
sarah ,punaise lit bien les aneries qu'il ecrit en réponse ya rien de coherent, tu demandes la prime d'activité et il te parle d' APL, et en plus ils ont mes ressources 2013, c'est vraiment n'importe quoi
et serieux repondre par mail a un courrier recommandé avec AR ca se fait pas.
et ma lettre portait sur la prime d'activité pour janvier, fevrier et mars avec mes salaires de octobre, novembre et decembre, tout tout faux
madame beatrice.degrugillers-de-la-brosse je vous le dit haut et fort "vous êtes nulle en communication"
https://www.facebook.com/login/?next=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2FDaniel.Lenoir
pourquoi s'afficher sur les réseaux sociaux, alors qu'il refuse la communication?
pourquoi s'afficher sur les réseaux sociaux, alors qu'il refuse la communication?
Bonjour,
Il est indispensable d'utiliser le forum avec le plus grand respect vis-à-vis des contributeurs.
Bonjour, s'il vous plait, merci.....
Je vous invite à lire la charte du forum :
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/
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Bonjour, s'il vous plait, merci.....
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