Résiliation de Bail
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Kimanna
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8 mars 2016
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8 mars 2016 à 12:20
Kimanna - 10 mars 2016 à 12:45
Kimanna - 10 mars 2016 à 12:45
A voir également:
- Résiliation de Bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
5 réponses
Micha1.
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3 mars 2017
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8 mars 2016 à 12:49
8 mars 2016 à 12:49
Bonjour,
Peu importe la date d'arrivée dans le logement.
Seul compte la date du préavis, soit jour pour jour...
Loyer au prorata temporis, donc loyer jusqu'au jour de départ.
Et idem pour la répartition des charges, dont la TEOM.
Peu importe la date d'arrivée dans le logement.
Seul compte la date du préavis, soit jour pour jour...
Loyer au prorata temporis, donc loyer jusqu'au jour de départ.
Et idem pour la répartition des charges, dont la TEOM.
Rochat1
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6 mai 2024
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8 mars 2016 à 12:50
8 mars 2016 à 12:50
Bonjour,
leur date de départ serait donc le 7/04?
Vos locataires paieront jusqu'au 7 avril inclus.
Cdlt.
leur date de départ serait donc le 7/04?
Vos locataires paieront jusqu'au 7 avril inclus.
Cdlt.
djivi38
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9 mai 2024
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8 mars 2016 à 13:29
8 mars 2016 à 13:29
Bonjour,
un peu d'aide :
<< Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé.
Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles. >>
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
TEOM :
La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année.
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. Bien sûr, le propriétaire doit fournir au locataire tous les justificatifs nécessaires pour que vous puissiez vérifier.
A défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamée par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur).
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles :
La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire :
- sur justificatif (copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire pendant 6 mois après sa demande). Le locataire doit pouvoir vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
CDT.
un peu d'aide :
<< Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé.
Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles. >>
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
TEOM :
La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année.
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. Bien sûr, le propriétaire doit fournir au locataire tous les justificatifs nécessaires pour que vous puissiez vérifier.
A défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamée par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur).
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles :
La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire :
- sur justificatif (copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire pendant 6 mois après sa demande). Le locataire doit pouvoir vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
CDT.
Merci pour vos réponses qui m'aident beaucoup!
Je leur facturerais donc le loyer jusqu'au 7(date de réception de la lettre recommandée).
Mais cependant mon problème est que sur leur courrier ils notifient partir le 2 (et non le 1, je ne sais pourquoi) alors que j'ai reçu le recommandé le 8 plus exactement. Donc je ne me trompe pas? Je suis bien en droit de leur demander de payer jusqu'au 8 inclus? Malgré que eux leur courrier soit daté du 5 et demande à partir le 2 au lieu du 1!!
(Tout cela est un peu farfelu pour moi)
Je leur facturerais donc le loyer jusqu'au 7(date de réception de la lettre recommandée).
Mais cependant mon problème est que sur leur courrier ils notifient partir le 2 (et non le 1, je ne sais pourquoi) alors que j'ai reçu le recommandé le 8 plus exactement. Donc je ne me trompe pas? Je suis bien en droit de leur demander de payer jusqu'au 8 inclus? Malgré que eux leur courrier soit daté du 5 et demande à partir le 2 au lieu du 1!!
(Tout cela est un peu farfelu pour moi)
maylin27
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10 mars 2016 à 12:23
10 mars 2016 à 12:23
Bonjour,
ne cherchez pas midi a 14 heures !! la loi dit :
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Donc, si vous avez signé le 7/03 il peuvent partir le 15/03 mais resteront redevables du loyer jusqu'au 7/04 sauf si vous relouez durant cette période.
Cordialement
ne cherchez pas midi a 14 heures !! la loi dit :
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Donc, si vous avez signé le 7/03 il peuvent partir le 15/03 mais resteront redevables du loyer jusqu'au 7/04 sauf si vous relouez durant cette période.
Cordialement
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