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Pacs sans habiter ensemble

F... Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2016 - 7 mars 2016 à 09:50
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 7 mars 2016 à 10:17
Bonjour,

Mon cas est assez complexe. Avec mon conjoint nous aimerions nous pacser mais nous ne vivons pas au même endroit, lui est militaire dans l'eure et Loire et vis donc en caserne et moi je vis en brigade de gendarmerie en Vendée. La plus part du temps nous nous retrouvons à Nantes chez mes parents lors de nos jours de repos. Comment faire concernant la résidence commune ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
7 mars 2016 à 10:17
Bonjour,

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat de vie commune qui suppose une vie de couple.

Les partenaires ne peuvent s'exonérer de l'obligation de vie commune et qu'il a été jugé "qu'il découle de l'article 515-1 une obligation de vie commune entre partenaires d'un PACS, qui doit être exécutée loyalement, et que le manquement à cette obligation justifie une procédure en résiliation du PACS .
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