Pacs sans habiter ensemble
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Mon cas est assez complexe. Avec mon conjoint nous aimerions nous pacser mais nous ne vivons pas au même endroit, lui est militaire dans l'eure et Loire et vis donc en caserne et moi je vis en brigade de gendarmerie en Vendée. La plus part du temps nous nous retrouvons à Nantes chez mes parents lors de nos jours de repos. Comment faire concernant la résidence commune ?
Merci d'avance
Mon cas est assez complexe. Avec mon conjoint nous aimerions nous pacser mais nous ne vivons pas au même endroit, lui est militaire dans l'eure et Loire et vis donc en caserne et moi je vis en brigade de gendarmerie en Vendée. La plus part du temps nous nous retrouvons à Nantes chez mes parents lors de nos jours de repos. Comment faire concernant la résidence commune ?
Merci d'avance
A voir également:
- Pacs sans habiter ensemble
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Se marier sans vivre ensemble ✓ - Forum Mariage
- Enceinte sans vivre ensemble caf ✓ - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat de vie commune qui suppose une vie de couple.
Les partenaires ne peuvent s'exonérer de l'obligation de vie commune et qu'il a été jugé "qu'il découle de l'article 515-1 une obligation de vie commune entre partenaires d'un PACS, qui doit être exécutée loyalement, et que le manquement à cette obligation justifie une procédure en résiliation du PACS .
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat de vie commune qui suppose une vie de couple.
Les partenaires ne peuvent s'exonérer de l'obligation de vie commune et qu'il a été jugé "qu'il découle de l'article 515-1 une obligation de vie commune entre partenaires d'un PACS, qui doit être exécutée loyalement, et que le manquement à cette obligation justifie une procédure en résiliation du PACS .
La législation juridique et financière évolue en permanence...