Demande de certificat de non gage

CHAN12 Messages postés 2 Statut Membre -  
kardegil Messages postés 2070 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
Comment obtenir un certificat de non gage s il vous plait.
merci

1 réponse

  1.
    kardegil Messages postés 2070 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   207
     
    Bonjour,

    Ça peut vous aider.
    https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

    0

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