Demande de certificat de non gage

CHAN12 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 5 mars 2016 à 16:40
kardegil Messages postés 1697 Date d'inscription mardi 21 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2020 - 6 mars 2016 à 18:21
bonjour
Comment obtenir un certificat de non gage s il vous plait.
merci
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1 réponse

kardegil Messages postés 1697 Date d'inscription mardi 21 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2020 205
6 mars 2016 à 18:21
Bonjour,

Ça peut vous aider.
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

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