Règles de succession - Besoin de clarification...
JPRouve64
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Bonjour,
Il y a un aspect du droit successoral qui m'échappe (malgré tous mes efforts...).
Dans le cas d'un couple avec 2 enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 et la quotité disponible est de 1/3 (de l'actif successoral, je suppose).
Lorsqu'un des 2 parents décède, il a pu léguer par testament l'intégralité de la quotité disponible à un tiers (une fondation par exemple).
Mais dans le même temps, le conjoint survivant a droit à soit la totalité du patrimoine en usufruit, soit 1/4 du patrimoine en pleine propriété.
S'il opte pour la totalité en usufruit : est-il usufruitier également sur la quotité disponible qui a été léguée à un tiers ? Ou bien uniquement sur les 2/3 restant (réserve héréditaire revenant aux enfants) ?
Et s'il opte pour 1/4 en pleine propriété : 1/4 de quoi, puisque la quotité disponible a été léguée à un tiers ? 1/4 de la réserve héréditaire (mais auquel cas la part revenant aux enfants se trouve amputée) ?
Merci d'avance à celle ou celui qui voudra bien consacrer une ou deux minutes à m'éclairer...
Sébastien
Il y a un aspect du droit successoral qui m'échappe (malgré tous mes efforts...).
Dans le cas d'un couple avec 2 enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 et la quotité disponible est de 1/3 (de l'actif successoral, je suppose).
Lorsqu'un des 2 parents décède, il a pu léguer par testament l'intégralité de la quotité disponible à un tiers (une fondation par exemple).
Mais dans le même temps, le conjoint survivant a droit à soit la totalité du patrimoine en usufruit, soit 1/4 du patrimoine en pleine propriété.
S'il opte pour la totalité en usufruit : est-il usufruitier également sur la quotité disponible qui a été léguée à un tiers ? Ou bien uniquement sur les 2/3 restant (réserve héréditaire revenant aux enfants) ?
Et s'il opte pour 1/4 en pleine propriété : 1/4 de quoi, puisque la quotité disponible a été léguée à un tiers ? 1/4 de la réserve héréditaire (mais auquel cas la part revenant aux enfants se trouve amputée) ?
Merci d'avance à celle ou celui qui voudra bien consacrer une ou deux minutes à m'éclairer...
Sébastien
A voir également:
- Règles de succession - Besoin de clarification...
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Mais dans le même temps, le conjoint survivant a droit à soit la totalité du patrimoine en usufruit, soit 1/4 du patrimoine en pleine propriété.
Mais, dans le même temps, vous oubliez que le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire, ses droits légaux d'usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété sont incertains puisque par une disposition de dernier volonté le conjoint prédécédé en a décidé autrement en léguant la quotité disponible à un tiers.
S'il opte pour la totalité en usufruit : est-il usufruitier également sur la quotité disponible qui a été léguée à un tiers ?
Non, c'est perdu pour lui. Cette quotité est allée ailleurs.
Ou bien uniquement sur les 2/3 restant (réserve héréditaire revenant aux enfants) ?
Oui, car avec ou sans testament, les enfants réservataires auraient du subir ce démembrement, laissant l'usufruit au conjoint survivant.
Et s'il opte pour 1/4 en pleine propriété : 1/4 de quoi, puisque la quotité disponible a été léguée à un tiers ?
Son quart de la dévolution légale devant être puisez sur la quotité disponible a disparu pour être légué à autrui.
1/4 de la réserve héréditaire (mais auquel cas la part revenant aux enfants se trouve amputée) ?
Comme son nom l'indique la "réserve" est réservée aux "réservataires".
Il est hors de question qu'il soit porté atteinte à cette réserve au profit du conjoint survivant qui n'est pas un "réservataire".
Mais, dans le même temps, vous oubliez que le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire, ses droits légaux d'usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété sont incertains puisque par une disposition de dernier volonté le conjoint prédécédé en a décidé autrement en léguant la quotité disponible à un tiers.
S'il opte pour la totalité en usufruit : est-il usufruitier également sur la quotité disponible qui a été léguée à un tiers ?
Non, c'est perdu pour lui. Cette quotité est allée ailleurs.
Ou bien uniquement sur les 2/3 restant (réserve héréditaire revenant aux enfants) ?
Oui, car avec ou sans testament, les enfants réservataires auraient du subir ce démembrement, laissant l'usufruit au conjoint survivant.
Et s'il opte pour 1/4 en pleine propriété : 1/4 de quoi, puisque la quotité disponible a été léguée à un tiers ?
Son quart de la dévolution légale devant être puisez sur la quotité disponible a disparu pour être légué à autrui.
1/4 de la réserve héréditaire (mais auquel cas la part revenant aux enfants se trouve amputée) ?
Comme son nom l'indique la "réserve" est réservée aux "réservataires".
Il est hors de question qu'il soit porté atteinte à cette réserve au profit du conjoint survivant qui n'est pas un "réservataire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et merci beaucoup Condorcet pour avoir pris le temps de me répondre (qui plus est de façon précise).
Si je comprends bien, on pourrait formuler la règle générale de la façon suivante (concernant les possibilités qui s'offrent au conjoint survivant) :
- option "usufruit" : l'usufruit porte sur ce qui reste de l'actif successoral après amputation éventuelle de la part de quotité disponible qui aurait été léguée par testament (le cas échéant); et donc y compris sur la réserve héréditaire (on parle de "démembrement" pour cette dernière, lorsqu'elle est séparée en nue-propriété + usufruit)
- option "1/4 en pleine propriété" : la part de pleine propriété ne peut être puisée que sur la quotité disponible (et en aucun cas sur la réserve héréditaire), et ce après amputation éventuelle de la part de quotité disponible qui aurait été léguée par testament (le cas échéant); et donc, à l’extrême, si la quotité disponible a été intégralement léguée par testament, l'option "1/4 en pleine propriété" n'est plus possible pour le conjoint survivant.
Cordialement,
Sébastien
Oui mais vous compliquez.
Ce qu'il faut retenir tient au fait que le conjoint survivant n'étant pas un réservataire ses droits en pleine propriété ne pouvaient qu'être exercés sur la quotité disponible, dont il a été privé par testament.
Il ne reste à ce conjoint que l'usufruit sur les 3/4 de la réserve ce que les réservataires ne peuvent lui refuser.
Encore merci pour votre éclairage !