Dépôt de garantie et état des lieux
doudourobe
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
bonjour,
j'ai quitté mon précédent appartement le 29 janvier avec un état des lieux à bien eu lieu lors de la remise des clés. Cependant mon ancien propriétaire ne m'a pas remis à ce moment une copie de l'état des lieux. Je lui réclame chaque semaine depuis cette date avec la promesse de sa part de faire au plus vite sans jamais rien recevoir. Je crains qu'il n'en profite pour le modifier et ainsi conserver le dépôt de garantie. Ai-je un recours?
j'ai quitté mon précédent appartement le 29 janvier avec un état des lieux à bien eu lieu lors de la remise des clés. Cependant mon ancien propriétaire ne m'a pas remis à ce moment une copie de l'état des lieux. Je lui réclame chaque semaine depuis cette date avec la promesse de sa part de faire au plus vite sans jamais rien recevoir. Je crains qu'il n'en profite pour le modifier et ainsi conserver le dépôt de garantie. Ai-je un recours?
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2 réponses
Bonjour,
ben... non, aucun recours. Il aurait fallu insister pour avoir soit le double (apparemment, il n'y en avait pas !) soit pour aller faire une photocopie de suite, avant que votre propriétaire, comme vous le dites, y apporte des modifications.
Cdt.
ben... non, aucun recours. Il aurait fallu insister pour avoir soit le double (apparemment, il n'y en avait pas !) soit pour aller faire une photocopie de suite, avant que votre propriétaire, comme vous le dites, y apporte des modifications.
Cdt.
Bonjour
Tout bailleur le sait bien qu'un EDL entrée ou sortie se se fait en double et à chacun son exemplaire
Et tout papier est valable
C'est d'ailleurs la loi et le principe d'un EDL
L'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 le dit je cite :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
On ne quitte pas un EDL de sortie sans son exemplaire
Si un seul vous est présenté c'est le votre vous le pliez et mettez dans votre poche après râlerie il en fera un autre que vous lirez et signerez si d'accord sur ce qui y est écris
Si pas d'accord ne signez pas ,car c'est un EDL amiable
Tout bailleur le sait bien qu'un EDL entrée ou sortie se se fait en double et à chacun son exemplaire
Et tout papier est valable
C'est d'ailleurs la loi et le principe d'un EDL
L'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 le dit je cite :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
On ne quitte pas un EDL de sortie sans son exemplaire
Si un seul vous est présenté c'est le votre vous le pliez et mettez dans votre poche après râlerie il en fera un autre que vous lirez et signerez si d'accord sur ce qui y est écris
Si pas d'accord ne signez pas ,car c'est un EDL amiable
La législation juridique et financière évolue en permanence...