dépôt de garantie et état des lieux

Question

bonjour,

j'ai quitté mon précédent appartement le 29 janvier avec un état des lieux à bien eu lieu lors de la remise des clés. Cependant mon ancien propriétaire ne m'a pas remis à ce moment une copie de l'état des lieux. Je lui réclame chaque semaine depuis cette date avec la promesse de sa part de faire au plus vite sans jamais rien recevoir. Je crains qu'il n'en profite pour le modifier et ainsi conserver le dépôt de garantie. Ai-je un recours?

djivi38 · Answer

Bonjour,

ben... non, aucun recours. Il aurait fallu insister pour avoir soit le double (apparemment, il n'y en avait pas !) soit pour aller faire une photocopie de suite, avant que votre propriétaire, comme vous le dites, y apporte des modifications.

Cdt.

Filochard1er · Answer

Bonjour 
Tout bailleur le sait bien qu'un EDL entrée ou sortie se se fait en double et à chacun son exemplaire
 Et tout papier est valable
 C'est d'ailleurs  la loi et le principe d'un EDL
L'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 le dit je cite :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
 On ne quitte pas un EDL de sortie sans son exemplaire
 Si un seul vous est présenté c'est le votre vous le pliez et mettez dans votre poche après râlerie il en fera un autre que vous lirez et signerez si d'accord sur ce qui y est écris 
 Si pas d'accord ne signez pas ,car c'est un EDL amiable

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