Avis d'échéance par mail [Résolu]

Phinetteu 1 Messages postés vendredi 4 mars 2016Date d'inscription 4 mars 2016 Dernière intervention - 4 mars 2016 à 17:28 - Dernière réponse :  phinetteu
- 20 mars 2016 à 13:48
Bonjour,

Mon assureur dépose mes avis d'échéance dans mon espace personnel et j'en suis ensuite avertie par mail pour aller les consulter.

Est-ce légal vu que c'est le cachet de la poste qui fait fois dans le cas d'un envoi par courrier?

D'avance merci.
Cordialement,

Delphine
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
clebreton - 16 mars 2016 à 17:54
3
Merci
les envois d'avis d'échéance sous forme dématérialisée sont valables

Merci clebreton 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13887 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de clebreton
1
Merci
Sauf erreur, un envoi simple par la poste n'a pas plus de valeur juridique qu'un mail.
Commenter la réponse de boule
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une