Avis d'échéance par mail

Résolu
Phinetteu -  
Bonjour,

Mon assureur dépose mes avis d'échéance dans mon espace personnel et j'en suis ensuite avertie par mail pour aller les consulter.

Est-ce légal vu que c'est le cachet de la poste qui fait fois dans le cas d'un envoi par courrier?

D'avance merci.
Cordialement,

Delphine

2 réponses

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  1. clebreton
    les envois d'avis d'échéance sous forme dématérialisée sont valables
    1. boule
      Sauf erreur, un envoi simple par la poste n'a pas plus de valeur juridique qu'un mail.
      1. phinetteu
        C'est noté merci à vous

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