Avis d'échéance par mail [Résolu]

Phinetteu 1 Messages postés vendredi 4 mars 2016Date d'inscription 4 mars 2016 Dernière intervention - 4 mars 2016 à 17:28 - Dernière réponse :  phinetteu
- 20 mars 2016 à 13:48
Bonjour,

Mon assureur dépose mes avis d'échéance dans mon espace personnel et j'en suis ensuite avertie par mail pour aller les consulter.

Est-ce légal vu que c'est le cachet de la poste qui fait fois dans le cas d'un envoi par courrier?

D'avance merci.
Cordialement,

Delphine
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Votre réponse

3 réponses

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clebreton - 16 mars 2016 à 17:54
3
Merci
les envois d'avis d'échéance sous forme dématérialisée sont valables

Merci clebreton 3

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1
Merci
Sauf erreur, un envoi simple par la poste n'a pas plus de valeur juridique qu'un mail.
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