Avis d'échéance par mail

Résolu
Phinetteu Messages postés 2 Statut Membre -  
 phinetteu -
Bonjour,

Mon assureur dépose mes avis d'échéance dans mon espace personnel et j'en suis ensuite avertie par mail pour aller les consulter.

Est-ce légal vu que c'est le cachet de la poste qui fait fois dans le cas d'un envoi par courrier?

D'avance merci.
Cordialement,

Delphine

2 réponses

clebreton
 
les envois d'avis d'échéance sous forme dématérialisée sont valables
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boule
 
Sauf erreur, un envoi simple par la poste n'a pas plus de valeur juridique qu'un mail.
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phinetteu
 
C'est noté merci à vous
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