Droit de tutelle
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ftktmt
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doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 4 mars 2016 à 18:15
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 4 mars 2016 à 18:15
A voir également:
- Droit de tutelle
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
2 réponses
doris33
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4 mars 2016 à 15:43
4 mars 2016 à 15:43
Bonjour,
"Ayant un fils en difficulté financière, je désirerais savoir si je peux lui verser une somme d'argent du compte à ma mère, sachant que ca ne pénalisera pas les factures et autre règlements divers. "
la réponse est, bien-sûr, NON, vous ne devez pas "profiter" de votre statut de tuteur. Vous risquez des ennuis face au juge des tutelles.
Vous ne pouvez pas vendre la maison sans l'accord du juge des tutelles.
Cordialement
"Ayant un fils en difficulté financière, je désirerais savoir si je peux lui verser une somme d'argent du compte à ma mère, sachant que ca ne pénalisera pas les factures et autre règlements divers. "
la réponse est, bien-sûr, NON, vous ne devez pas "profiter" de votre statut de tuteur. Vous risquez des ennuis face au juge des tutelles.
Vous ne pouvez pas vendre la maison sans l'accord du juge des tutelles.
Cordialement
si je peux lui verser une somme d'argent du compte à ma mère
En tant que tuteur de votre mère, il vous incombe de défendre ses intérêts, pas de l'appauvrir.
La réponse est donc négative.
En tant que tuteur de votre mère, il vous incombe de défendre ses intérêts, pas de l'appauvrir.
La réponse est donc négative.
ftktmt
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vendredi 4 mars 2016
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4 mars 2016
4 mars 2016 à 17:49
4 mars 2016 à 17:49
ce n'est pas pour l'appauvrir, fils en difficulté,c'etait juste a titre de renseignement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2016 à 17:39
4 mars 2016 à 17:58
4 mars 2016 à 18:03
4 mars 2016 à 18:14
4 mars 2016 à 18:15
Bonne soirée