Droit de tutelle
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ftktmt
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 4 mars 2016 à 18:15
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 4 mars 2016 à 18:15
A voir également:
- Droit de tutelle
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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doris33
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4 mars 2016 à 15:43
4 mars 2016 à 15:43
Bonjour,
"Ayant un fils en difficulté financière, je désirerais savoir si je peux lui verser une somme d'argent du compte à ma mère, sachant que ca ne pénalisera pas les factures et autre règlements divers. "
la réponse est, bien-sûr, NON, vous ne devez pas "profiter" de votre statut de tuteur. Vous risquez des ennuis face au juge des tutelles.
Vous ne pouvez pas vendre la maison sans l'accord du juge des tutelles.
Cordialement
"Ayant un fils en difficulté financière, je désirerais savoir si je peux lui verser une somme d'argent du compte à ma mère, sachant que ca ne pénalisera pas les factures et autre règlements divers. "
la réponse est, bien-sûr, NON, vous ne devez pas "profiter" de votre statut de tuteur. Vous risquez des ennuis face au juge des tutelles.
Vous ne pouvez pas vendre la maison sans l'accord du juge des tutelles.
Cordialement
si je peux lui verser une somme d'argent du compte à ma mère
En tant que tuteur de votre mère, il vous incombe de défendre ses intérêts, pas de l'appauvrir.
La réponse est donc négative.
En tant que tuteur de votre mère, il vous incombe de défendre ses intérêts, pas de l'appauvrir.
La réponse est donc négative.
ftktmt
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vendredi 4 mars 2016
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4 mars 2016
4 mars 2016 à 17:49
4 mars 2016 à 17:49
ce n'est pas pour l'appauvrir, fils en difficulté,c'etait juste a titre de renseignement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2016 à 17:39
4 mars 2016 à 17:58
4 mars 2016 à 18:03
4 mars 2016 à 18:14
4 mars 2016 à 18:15
Bonne soirée