Droit de tutelle
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis tuteur de ma mère atteinte de la maladie d'Alzheimer, en établissement spécialisée. Ayant un fils en difficulté financière, je désirerais savoir si je peux lui verser une somme d'argent du compte à ma mère, sachant que ca ne pénalisera pas les factures et autre règlements divers.
Et par la même occasion, en regardant le forum, j'aurai une autre question.
Peut-on vendre la maison a ma mère (avec certificat de non retour a son domicile ) sans qu'elle soit décédé???
merci, cordialement.
je suis tuteur de ma mère atteinte de la maladie d'Alzheimer, en établissement spécialisée. Ayant un fils en difficulté financière, je désirerais savoir si je peux lui verser une somme d'argent du compte à ma mère, sachant que ca ne pénalisera pas les factures et autre règlements divers.
Et par la même occasion, en regardant le forum, j'aurai une autre question.
Peut-on vendre la maison a ma mère (avec certificat de non retour a son domicile ) sans qu'elle soit décédé???
merci, cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
"Ayant un fils en difficulté financière, je désirerais savoir si je peux lui verser une somme d'argent du compte à ma mère, sachant que ca ne pénalisera pas les factures et autre règlements divers. "
la réponse est, bien-sûr, NON, vous ne devez pas "profiter" de votre statut de tuteur. Vous risquez des ennuis face au juge des tutelles.
Vous ne pouvez pas vendre la maison sans l'accord du juge des tutelles.
Cordialement -
si je peux lui verser une somme d'argent du compte à ma mère
En tant que tuteur de votre mère, il vous incombe de défendre ses intérêts, pas de l'appauvrir.
La réponse est donc négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...