Achat de droit d'usufruit

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17 janvier 2022
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Bonjour,
J'envisage de proposer à ma mère d'acquérir ses droits d'usufruitière afin de pouvoir par la suite disposer de la totalité du bien.
Sur quelles bases financières vont se calculer ses droits d'acquisition?
Merci

1 réponse

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17 janvier 2022
17 074
Sur quelles bases financières vont se calculer ses droits d'acquisition?
Sur la valeur fiscale de l'usufruit variant selon l'âge de l'usufruitière, calculée sur la valeur du bien en pleine propriété :
-de 61 à 70 ans = 40 %
-de 71 à 80 ans = 30 %
-de 81 à 90 ans = 20 %
-à partir de 91 ans = 10 %
Merci pour votre réponse.
Cet usufruit est né au décès de mon père, en 1991.
Si je souhaite devenir l'unique propriétaire, comment va se faire le calcul?
Admettons que la maison soit estimée à 100 000 euros. Je vais devoir verser 30% de cette somme à l'usufruitière ou alors 50 % soit 50 000 euros correspondant à sa part + 30 % de 50 000€ représentant la part de mon père?
Je suis peut-être un peu embrouillée mais j'espère que vous avez compris ma question.
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17 janvier 2022
17 074 > jocSyl
Je suis peut-être un peu embrouillée mais j'espère que vous avez compris ma question.
Tout à fait.
Il faut prendre en considération la valeur actuelle de l'usufruit en fonction de l'âge de la personne et non la valeur de 1991 au décès de votre père.
L'usufruit diminue de valeur au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
>
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17 janvier 2022

Bonjour,

En clair si la maison est évaluée à 120 000 euros, ma mère usufruitière est âgée de 72 ans . Comment s'effectuera la répartition de la vente?
Merci.
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17 janvier 2022
17 074 > JocSyl
Comment s'effectuera la répartition de la vente?
Généralement, le notariat retient les barèmes d'évaluation fiscale de 30 % à partir de 71 ans.
Votre mère recevrait : 36000 €
Vous la différence.... : 84000 €