Achat de droit d'usufruit
JocSyl
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage de proposer à ma mère d'acquérir ses droits d'usufruitière afin de pouvoir par la suite disposer de la totalité du bien.
Sur quelles bases financières vont se calculer ses droits d'acquisition?
Merci
J'envisage de proposer à ma mère d'acquérir ses droits d'usufruitière afin de pouvoir par la suite disposer de la totalité du bien.
Sur quelles bases financières vont se calculer ses droits d'acquisition?
Merci
1 réponse
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Sur quelles bases financières vont se calculer ses droits d'acquisition?
Sur la valeur fiscale de l'usufruit variant selon l'âge de l'usufruitière, calculée sur la valeur du bien en pleine propriété :
-de 61 à 70 ans = 40 %
-de 71 à 80 ans = 30 %
-de 81 à 90 ans = 20 %
-à partir de 91 ans = 10 %-
Merci pour votre réponse.
Cet usufruit est né au décès de mon père, en 1991.
Si je souhaite devenir l'unique propriétaire, comment va se faire le calcul?
Admettons que la maison soit estimée à 100 000 euros. Je vais devoir verser 30% de cette somme à l'usufruitière ou alors 50 % soit 50 000 euros correspondant à sa part + 30 % de 50 000€ représentant la part de mon père?
Je suis peut-être un peu embrouillée mais j'espère que vous avez compris ma question.- Je suis peut-être un peu embrouillée mais j'espère que vous avez compris ma question.
Tout à fait.
Il faut prendre en considération la valeur actuelle de l'usufruit en fonction de l'âge de la personne et non la valeur de 1991 au décès de votre père.
L'usufruit diminue de valeur au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...