Nouvelle version CERFA 14463 ?

LEON -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre - 1 mars 2016 à 18:55

Bonjour,

A part les références législatives et réglementaires aux articles du Code de la sécurité sociale et au code pénal, avez-vous noté des différences entre le CERFA 14463*01 et le 14463*2 ?

Cordialement

A voir également:

Nouvelle version CERFA 14463 ?
Cerfa 11530 - Guide
Cerfa fa13 - Guide
Cerfa m2 - Guide
Cerfa 16702 - Guide
Cerfa 13703 pdf - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156

Bonjour,
L'imprimé a été mis à jour pour intégrer le nouvel article L114-17-1 relatif aux sanctions encourues en cas de fausse déclaration, créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2015.1702 du 21/12/2015

Discussions similaires

Lettre recommandée inconnue

d2 de carte grise

Nouvelle version CERFA 14463 ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters