Nouvelle version CERFA 14463 ?

LEON -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

A part les références législatives et réglementaires aux articles du Code de la sécurité sociale et au code pénal, avez-vous noté des différences entre le CERFA 14463*01 et le 14463*2 ?

Cordialement

1 réponse

  1.
    rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    Bonjour,
    L'imprimé a été mis à jour pour intégrer le nouvel article L114-17-1 relatif aux sanctions encourues en cas de fausse déclaration, créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2015.1702 du 21/12/2015
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