Nouvelle version CERFA 14463 ?

LEON -
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 1 mars 2016 à 18:55

Bonjour,

A part les références législatives et réglementaires aux articles du Code de la sécurité sociale et au code pénal, avez-vous noté des différences entre le CERFA 14463*01 et le 14463*2 ?

Cordialement

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rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 156

Bonjour,
L'imprimé a été mis à jour pour intégrer le nouvel article L114-17-1 relatif aux sanctions encourues en cas de fausse déclaration, créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2015.1702 du 21/12/2015

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