Sujet Précédent Sujet Suivant

Nouvelle version CERFA 14463 ?

LEON - 1 mars 2016 à 13:32
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 1 mars 2016 à 18:55
Bonjour,

A part les références législatives et réglementaires aux articles du Code de la sécurité sociale et au code pénal, avez-vous noté des différences entre le CERFA 14463*01 et le 14463*2 ?

Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
1 mars 2016 à 18:55
Bonjour,
L'imprimé a été mis à jour pour intégrer le nouvel article L114-17-1 relatif aux sanctions encourues en cas de fausse déclaration, créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2015.1702 du 21/12/2015
0

Discussions similaires

d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses