Loi de trentaine
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pierredecb
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pierredecb Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2016 - 29 févr. 2016 à 11:46
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2 réponses
"De part la loi de trentaine , celui ci ne m'appartient il pas de droit ? "
Cette loi s’applique uniquement pour les terrains privés, le domaine public et inaliénable.
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pierredecb
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29 févr. 2016 à 11:46
29 févr. 2016 à 11:46
Bonjour dd ,
Je vous remercie pour votre rapide réponse , me voilà bien renseigné .
Bien cordialement .
Je vous remercie pour votre rapide réponse , me voilà bien renseigné .
Bien cordialement .