loi de trentaine Résolu

Question

Bonjour,
La mairie de ma commune vient de me prévenir de son intention de cession d'une bande terrain se trouvant à l'arrière de ma propriété .
En effet ce chemin communal n'étant , depuis de longues années , plus entretenu par la commune , j'ai , par mesure de sécurité et propreté ,
entretenu celui ci par débroussaillages et tontes et cela plusieures fois par ans depuis 1977 .
De part la loi de trentaine , celui ci ne m'appartient il pas de droit ?
Si oui , quelle est la marche à suivre et quels sont les éléments à transmettre aux services intéressés de ma commune ?
Je vous remercie pour vos réponse , et vous prie d'agréer mes respectueuses salutations .

dd · Answer

"De part la loi de trentaine , celui ci ne m'appartient il pas de droit ? "

Cette loi s’applique uniquement pour les terrains privés, le domaine public et inaliénable.

pierredecb · Answer

Bonjour dd ,
Je vous remercie pour votre rapide réponse , me voilà bien renseigné .
Bien cordialement .

Loi de trentaine

2 réponses

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