Capital assurance vie donation et résiliation [Résolu]

Framboise - 27 févr. 2016 à 18:21 - Dernière réponse :  Gasc
- 4 mai 2016 à 11:11
Bonjour, je suis bénéficiaire d'un capital placé en assurance vie par une personne qui n'à aucun lien de parenté. Je suis sont aide ménagère. Cette personne à mis mon nom, avec mon accord . En théorie, à son décès je devrais recevoir ce capital, mais je soupçonne qu'il m'utilise et que, peut -être il pourrait changer d'avis . Peut -il le faire avec un testament olographe qui serait fait sans que je le sache et dont j'aurais connaissance à son décés ? Merci à la personne qui pourrait me renseigner.
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djivi38 19471 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention - 27 févr. 2016 à 19:12
2
Merci
Bonjour,

tant qu'un souscripteur d'une assurance vie est vivant et en possession de toutes ses capacités intellectuelles, il a tout à fait le droit de changer le (les) bénéficiaire(s) de son contrat, sans pour autant être obligé d'avertir ni l'ancien bénéficiaire (ou les anciens) ni le(s) nouveau(x).

Cdt.

Merci djivi38 2

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Merci
Bonjour. Je vous remercie de votre réponse. Je sais qu'il peut le faire à tout moment et je suis désolé d'insister, je pensais plutôt à un testament olographe, qu'il ferait dans ces derniers moments et que l'on retrouverais dans ses papiers après son décès. Ce testament annulerait -il la précédente signature faite à la banque ? Je vous remercie.
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djivi38 19471 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 3/03/2016 à 18:01
0
Merci
Bonjour,

ça y est, j'ai enfin trouvé ce que je cherchais suite à votre 1° post ! Mes excuses pour le temps passé...

Voir ce lien et + particulièrement le § "Les interdictions liées à la profession" :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1448-dons-et-legs-les-beneficiaires-et-professions-interdits

Extrait :
<< Maintien à domicile :
Les propriétaires, dirigeants ou salariés des services ou établissements œuvrant dans le maintien à domicile ne peuvent recevoir de libéralités de la part des personnes assistées. Il en est de même des éventuels volontaires bénévoles travaillant dans ces structures.

Sont frappés de la même incapacité de recevoir les employés de maison apportant une aide au maintien à domicile. >>

Cdt.
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Merci
Bonjour. Je vous remercie de votre réponse . C'est exactement ce que je cherchais. Merci d'avoir pris du temps pour cette recherche.
djivi38 19471 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention - 4 mars 2016 à 15:09
De rien ! :-)
Bonjour. Effectivement la loi dit bien qu'une aide à domicile ne peut pas être héritière de son employeur. Mais je connais 2 personnes auxiliaires de vie qui viennent de toucher le pactole d'un client .
Gasc > Nicemi - 4 mai 2016 à 11:11
Bonjour
Attention à l'application de ces interdictions:l'aide ménagère au sens courant n'est pas visée par les textes. Elle peut donc bénéficier d'une libéralité de son employeur (jurisprudence Cassation).
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