Justificatif versement

Merci p'tit loup....

Un bon résumé est donné par l'alinéa second de l’article L561-6 du code monétaire et financier :

"Pendant toute sa durée (*) et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."

(*) de la relation d'affaire (ndlr)

Et dans l'arrêté du 02.09.2009 qui a suivi le décret annoncé (R561-12 ) :

"En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :

1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
― le montant et la nature des opérations envisagées ;
― la provenance des fonds ;
― la destination des fonds ;
― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte."

Le TRACFIN cher aux forums c'est une chose le contrôle par la banque en est une autre...pas de montant mini !

Et "A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires."

Rigolent pas nos députés (surtout ceux de Strasbourg !) avec leurs directives puis lois qui dégoulinent en décrets et arrêtés d'application !!!

Engu.....le votre ...ça l'occupera entre deux absences à l'Assemblée !