Droits d'usage si ma porte d'entrée donne sur parking payant
gisou
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a quelque temps, la municipalité décide de faire des parking des parking payants gérés par une société privé. Je dois passer par le parking pour rentrer chez moi sauf que dorénavant je dois payer pour laisser ma voiture plus de 15 mins? N'existe t-il pas un droit d'usage m'autorisant à me garer librement sachant que ce parking n'existait pas à mon arrivée?
Par avance merci pour vos information sur le sujet.
GS
Il y a quelque temps, la municipalité décide de faire des parking des parking payants gérés par une société privé. Je dois passer par le parking pour rentrer chez moi sauf que dorénavant je dois payer pour laisser ma voiture plus de 15 mins? N'existe t-il pas un droit d'usage m'autorisant à me garer librement sachant que ce parking n'existait pas à mon arrivée?
Par avance merci pour vos information sur le sujet.
GS
La législation juridique et financière évolue en permanence...