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Droits d'usage si ma porte d'entrée donne sur parking payant

gisou - 26 févr. 2016 à 01:18
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 févr. 2016 à 17:42
Bonjour,

Il y a quelque temps, la municipalité décide de faire des parking des parking payants gérés par une société privé. Je dois passer par le parking pour rentrer chez moi sauf que dorénavant je dois payer pour laisser ma voiture plus de 15 mins? N'existe t-il pas un droit d'usage m'autorisant à me garer librement sachant que ce parking n'existait pas à mon arrivée?

Par avance merci pour vos information sur le sujet.

GS
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
26 févr. 2016 à 17:42
bonjour

non aucun recours, pas de droit d'usage ( demandez à ceux qui se retrouvent avec des horodateurs dans leur rue.... )
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