Conditions indémnités chomage après demission [Résolu]

wwwwwwwwwm - 25 févr. 2016 à 14:15 - Dernière réponse : maylin27 22346 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 mai 2018 Dernière intervention
- 25 févr. 2016 à 21:53
Bonjour,

Ma concubine et moi habitons dans la même ville. Elle a trouvé un cdd dans cette ville en Juillet 2015.

Pour ma part j'ai trouvé un CDI à plus d'une heure de là en Octobre 2015.

Nous aimerions nous raprocher de la ville de mon CDI mais c'est incompatible avec son travail, elle est infirmière, faire 1h de route après un nuit de travail, c'est un coup à avoir un accident.

Elle a donc posé sa demission avec l'accord de l'employeur pour rechercher ensemble un logement dans la ville de mon CDI, une fois le logement trouvé elle s'inscrira dans une agence d'intérim infirmier.

J'ai vu qu'il y avait une condition pour toucher l'indémnité chomage étant le PACS dans les 2 mois de la démission pour rejoindre le conjoint.

Ma question est : Pensez-vous que nous avons fait les démarches dans le bon ordre afin qu'elle touche cette indémnité? Ce qui me fait un peu peur c'est que nous n'avons pas encore le logement sur la ville de mon CDI, nous préférons d'abord avoir le logement avant qu'elle trouve un travail.

Donc elle irait à Pole emploi avec :
- Mon contrat CDI situé dans une autre ville (à plus d'une heure)
- Sa lettre de demission
- Le PACS
Cela suffira-t-il?

J'espère avoir été le plus clair possible

Merci d'avance.

Cordialement.
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17 réponses

0
Merci
Pour info je viens de trouver ça, qui irait plutôt dans notre sens :
"Mais la démission pour rapprochement de conjoint peut aussi découler d’une union maritale ou d’un PACS récents, sans que le conjoint lui-même ne change de résidence. Dans ce cas, la démission doit intervenir dans les deux mois précédant ou suivant le mariage ou la conclusion du PACS. En revanche, si le conjoint est sans emploi, en formation ou en départ à la retraite, la démission pour rapprochement de conjoint ne peut être légitime.
"
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maylin27 22346 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 mai 2018 Dernière intervention - 25 févr. 2016 à 15:20
0
Merci
bonjour,
la démission pour suivi de conjoint n'est applicables que pour les salariés en CDI ! hors votre compagne étant en CDD, elle ne peut pas invoquer ce motif.
Seule solution : la rupture a l'amiable (document signé des deux parties) et OK pour allocations chomage. Si l'employeur refuse, elle n'a pas d'autre choix que d'aller au terme du contrat. Si elle le rompait, l'employeur est en droit de lui demander en guise de D.I le montant des salaires qu'elle aurait perçu si elle avait été au terme du contrat.

Cordialement

D'ailleurs une réponse allant dans mon sens se retrouve sur ce post :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5889141-demissionner-d-un-cdd-pour-un-pacs
"Bonjour,

Du fait de votre pacs, la rupture de votre contrat pour rejoindre votre compagnon fait partie des départs considérés comme légitimes et ouvre droit aux allocations chômages (si vous avez suffisamment cotisé pour y prétendre).

Demander confirmation à pôle emploi, il vous renseignera sur les délais à respecter par rapport à la date de conclusion de votre pacs.

Cordialement"
Commenter la réponse de maylin27
0
Merci
Donc ce qui se trouve sur ce site est faux?
http://pacs.ooreka.fr/comprendre/avantages-du-pacs

=> PACS et droit du travail : avantages particuliers

Le partenaire pacsé bénéficie d'avantages en matière d'allocations chômage
En principe, seuls le licenciement et l'arrivée du terme d'un CDD ouvrent droit aux allocations chômage. Mais le partenaire pacsé peut exceptionnellement bénéficier des allocations chômage en cas de démission pour cause légitime.
Causes légitimes de démission :
Changement de résidence dans un délai de 2 mois suite à la conclusion d'un PACS : le partenaire démissionne afin de rejoindre géographiquement son partenaire.
Changement de résidence du partenaire pour motif professionnel : le partenaire A démissionne pour suivre le partenaire B qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Dans ces deux cas de figure, la démission ouvre droit aux allocations chômage.
doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 25 févr. 2016 à 21:27
Bonjour wwwwwxx,

C'est vous qui feriez mieux d être plus précis et précautionneux. Vous mélangez tout, si votre amie a un cdd, elle n'est pas fonctionnaire. Et oui, un fonctionnaire qui démissionne pert son statut, cela ne veut pas dire qu une infirmière pert son diplôme.

Les propos de mailing sont véridiques.

Mais appelez demain l inspection du travail, mais après avoir vérifié le statut exact de votre amie.

Cordialement
Merci de votre réponse, j'appellerai l'inspection du travail demain.
Vous remarquerez que je n'ai jamais dit qu'elle était fonctionnaire, j'ai juste dit qu'elle fesait partie de la fonction publique.
Mais même un fonctionnaire peut très bien démissioner et retrouver un travail après sans passer de concours, ce qui m'a un peu agacé sont les infos fausses balancés par Marylin
doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 25 févr. 2016 à 21:46
Non, malin n a rien dit de faux. Tout ce qu elle a dit est vrai. Mais si vous aviez d emblèe donner les bonnes informations, d ailleurs je remarque que vous ne savez pas exactement le statut de votre amie, cela aurait été plus simple car le statut privé et fonction publique sont différents.

Un fonctionnaire peut parfaitement retrouver du travail après avoir démissionner, maylin n a pas écrit le contraire. Mais il aura perdu ancienneté et tous les avantages liés au statut.
J'ai dis dès le début qu'elle était infirmière en CDD, toutes les infos étaient donc là.
Vous dites : "si votre amie a un cdd, elle n'est pas fonctionnaire"
J'ai dis dès le début : "elle est infirmière en cdd"
Maylin dit : "Elle est fonctionnaire"

Donc ne dites pas que Maylin n'a pas fait d'erreur...

bref, ça ne sert à rien d'épiloguer...
maylin27 22346 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 mai 2018 Dernière intervention > wwwwwwwwwm - 25 févr. 2016 à 21:53
J'ai dis dès le début qu'elle était infirmière en CDD, toutes les infos étaient donc là,
pas qu'elle était de la FPH !!!
bonne soirée.
Commenter la réponse de wwwwwwwwwm
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