Conditions indémnités chomage après demission
Résolu
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Modifié par wwwwwwwwwm le 25/02/2016 à 15:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 févr. 2016 à 21:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 févr. 2016 à 21:53
A voir également:
- Conditions indémnités chomage après demission
- Calcul chomage 2023 - - Droit et chômage
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Lep conditions 2023 - - Bourse-Livrets
- Indemnités kilométriques 2023 - Guide
- Aah 2024 conditions - Guide
3 réponses
Pour info je viens de trouver ça, qui irait plutôt dans notre sens :
"Mais la démission pour rapprochement de conjoint peut aussi découler d’une union maritale ou d’un PACS récents, sans que le conjoint lui-même ne change de résidence. Dans ce cas, la démission doit intervenir dans les deux mois précédant ou suivant le mariage ou la conclusion du PACS. En revanche, si le conjoint est sans emploi, en formation ou en départ à la retraite, la démission pour rapprochement de conjoint ne peut être légitime.
"
"Mais la démission pour rapprochement de conjoint peut aussi découler d’une union maritale ou d’un PACS récents, sans que le conjoint lui-même ne change de résidence. Dans ce cas, la démission doit intervenir dans les deux mois précédant ou suivant le mariage ou la conclusion du PACS. En revanche, si le conjoint est sans emploi, en formation ou en départ à la retraite, la démission pour rapprochement de conjoint ne peut être légitime.
"
maylin27
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25 févr. 2016 à 15:20
25 févr. 2016 à 15:20
bonjour,
la démission pour suivi de conjoint n'est applicables que pour les salariés en CDI ! hors votre compagne étant en CDD, elle ne peut pas invoquer ce motif.
Seule solution : la rupture a l'amiable (document signé des deux parties) et OK pour allocations chomage. Si l'employeur refuse, elle n'a pas d'autre choix que d'aller au terme du contrat. Si elle le rompait, l'employeur est en droit de lui demander en guise de D.I le montant des salaires qu'elle aurait perçu si elle avait été au terme du contrat.
Cordialement
la démission pour suivi de conjoint n'est applicables que pour les salariés en CDI ! hors votre compagne étant en CDD, elle ne peut pas invoquer ce motif.
Seule solution : la rupture a l'amiable (document signé des deux parties) et OK pour allocations chomage. Si l'employeur refuse, elle n'a pas d'autre choix que d'aller au terme du contrat. Si elle le rompait, l'employeur est en droit de lui demander en guise de D.I le montant des salaires qu'elle aurait perçu si elle avait été au terme du contrat.
Cordialement
D'ailleurs une réponse allant dans mon sens se retrouve sur ce post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5889141-demissionner-d-un-cdd-pour-un-pacs
"Bonjour,
Du fait de votre pacs, la rupture de votre contrat pour rejoindre votre compagnon fait partie des départs considérés comme légitimes et ouvre droit aux allocations chômages (si vous avez suffisamment cotisé pour y prétendre).
Demander confirmation à pôle emploi, il vous renseignera sur les délais à respecter par rapport à la date de conclusion de votre pacs.
Cordialement"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5889141-demissionner-d-un-cdd-pour-un-pacs
"Bonjour,
Du fait de votre pacs, la rupture de votre contrat pour rejoindre votre compagnon fait partie des départs considérés comme légitimes et ouvre droit aux allocations chômages (si vous avez suffisamment cotisé pour y prétendre).
Demander confirmation à pôle emploi, il vous renseignera sur les délais à respecter par rapport à la date de conclusion de votre pacs.
Cordialement"
Donc ce qui se trouve sur ce site est faux?
http://pacs.ooreka.fr/comprendre/avantages-du-pacs
=> PACS et droit du travail : avantages particuliers
Le partenaire pacsé bénéficie d'avantages en matière d'allocations chômage
En principe, seuls le licenciement et l'arrivée du terme d'un CDD ouvrent droit aux allocations chômage. Mais le partenaire pacsé peut exceptionnellement bénéficier des allocations chômage en cas de démission pour cause légitime.
Causes légitimes de démission :
Changement de résidence dans un délai de 2 mois suite à la conclusion d'un PACS : le partenaire démissionne afin de rejoindre géographiquement son partenaire.
Changement de résidence du partenaire pour motif professionnel : le partenaire A démissionne pour suivre le partenaire B qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Dans ces deux cas de figure, la démission ouvre droit aux allocations chômage.
http://pacs.ooreka.fr/comprendre/avantages-du-pacs
=> PACS et droit du travail : avantages particuliers
Le partenaire pacsé bénéficie d'avantages en matière d'allocations chômage
En principe, seuls le licenciement et l'arrivée du terme d'un CDD ouvrent droit aux allocations chômage. Mais le partenaire pacsé peut exceptionnellement bénéficier des allocations chômage en cas de démission pour cause légitime.
Causes légitimes de démission :
Changement de résidence dans un délai de 2 mois suite à la conclusion d'un PACS : le partenaire démissionne afin de rejoindre géographiquement son partenaire.
Changement de résidence du partenaire pour motif professionnel : le partenaire A démissionne pour suivre le partenaire B qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Dans ces deux cas de figure, la démission ouvre droit aux allocations chômage.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/02/2016 à 16:28
Modifié par maylin27 le 25/02/2016 à 16:28
Donc ce qui se trouve sur ce site est faux?
NON? Encore faut il savoir lire un texte !!!
on ne démissionne que d'un CDI Dans le cas d'un CDD, il faut négocier une rupture amiable ce qui n'est pas pareil !!!
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi).
Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective.
source : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-demission
bonne journée
NON? Encore faut il savoir lire un texte !!!
on ne démissionne que d'un CDI Dans le cas d'un CDD, il faut négocier une rupture amiable ce qui n'est pas pareil !!!
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi).
Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective.
source : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-demission
bonne journée
A priori sur d'autres forum tout le monde n'est pas de cet avis : http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/338521-conditions-indemnites-chomage-apres-demission.html#post2261506
Qu'en dites vous?
"NON? Encore faut il savoir lire un texte !!! " => Vous pourriez employer un autre ton... Ce n'est pas très respectueux
Qu'en dites vous?
"NON? Encore faut il savoir lire un texte !!! " => Vous pourriez employer un autre ton... Ce n'est pas très respectueux
maylin27
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wwwwwwwwwm
25 févr. 2016 à 21:07
25 févr. 2016 à 21:07
je maintiens ma position : on ne démissionne pas d'un CDD ... on le rompt a l'amiable.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/02/2016 à 21:20
Modifié par maylin27 le 25/02/2016 à 21:20
Pas dans le milieu public comme vous pourrez le constater ici :
je ne vois pas le rapport !!! le lien parle de Rupture conventionnelle !!!
et si vous aviez dès le départ, mentionné qu'elle avait le statut de fonctionnaire, je vous aurai dit que la démission est possible, mais qu'à compter de sa date de démission, elle perdait son statut de fonctionnaire de la fonction publique.
d'ou l'importance d'etre précis dès le départ.
je ne vois pas le rapport !!! le lien parle de Rupture conventionnelle !!!
et si vous aviez dès le départ, mentionné qu'elle avait le statut de fonctionnaire, je vous aurai dit que la démission est possible, mais qu'à compter de sa date de démission, elle perdait son statut de fonctionnaire de la fonction publique.
d'ou l'importance d'etre précis dès le départ.