Preuve a apporter pour un bail verbal

justeunequestion - 25 févr. 2016 à 14:08
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 févr. 2016 à 08:47
Bonjour,
Mon conjoint et moi meme sommes proprietaire d'un appartement. Nos locataires ayant posé un préavis de depart, nous avons donc mis notre appartement sur un site pour le relouer. Un couple visite et souhaite le louer. Nous leur demandons certaines pièces justificatives pour etudier leur dossier et suite a cela nous acceptons de le leur louer. Nous leur demandons donc, habitant a l'autre bout de la france qu'ils nous fassent parvenir un courrier accompagné du cheque du depot de garantie, ainsi qu'un correspondant au premier mois de loyer. Des reception, nous retirons l'annonce du site et annulons meme une visite. De leur côté, ils deposent chacun le preavis de leur logement respectif, loue un camion pour le demenagement, effectuent des changements d'adresse par anticipation, nous demandent d'autres photos afin que leur enfant puisse se projeter, etc...
Cependant, tout juste une semaine avant l'entrée dans les lieux, le couple se sépare et se retracte sur la location. Certes, un bail écrit n'est pas conclu, mais est ce qu'un bail verbal peut être prouvé dans cette situation. Avant tout debut d'execution, il est dit que la preuve doit être faite par ecrit. Le courrier, les cheques, les mails, les textos... peuvent ils représenter cette preuve ecrite?
Nous sommes dans une situation financière difficile, mais tenons a respecter la loi, la prochaine fois, nous enverrons également un contrat de bail a retourné signé avec le courrier... Déçus que notre excès de confiance se retourne contre nous...
Merci de votre aide
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
25 févr. 2016 à 15:43
Vous êtes en faute, vous auriez du faire signer le bail pour percevoir les chèques.Tant que le bail n'est pas signé et la signature du bail doit pouvoir être prouvée par les sms échangés vous n'aviez pas le droit de demander quoi que ce soit a vos futurs locataires
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justeunequestion
25 févr. 2016 à 17:19
Merci de votre reponse, je ne ferai plus cette erreur de faire confiance sans signature sur un contrat de bail, mais qu'en est il de la validité du bail verbal?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
25 févr. 2016 à 18:48
Pour un bail verbal, 1 mois de loyer ne suffit pas il faut prouver que la personne habite réellement le logement ce qui n'est pas le cas.
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justeunequestion
25 févr. 2016 à 20:35
Il existe egalement dans la loi une clause concernant la preuve d'un bail verbal avant tout debut d'exécution... code civil art. 1715. Ce que je cherche a savoir, c'est si des pieces comme celles décrites plus haut sont suffisantes pour prouver de leur volonté et leur engagement au yeux de la loi? Et si non quelles types de pieces le seraient?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
25 févr. 2016 à 20:59
C'est a l'appréciation du juge mais la procédure est longue et en attendant vous ne pouvez pas relouer tant que votre potentiel locataire n'a pas donné son préavis
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justeunequestion
25 févr. 2016 à 22:29
Je leur ai proposé de le reduire des lors qu'un nouveau locataire serait intéressé par l'appartement, mais les personnes refusent de respecter leur engagement, ils considèrent que ce bail est nul de par leur rétractation. .. Ils ne répondent donc pas a cette proposition amiable de réduction de préavis ou d'un quelconque preavis d'ailleurs puisque pour eux il n'y a pas de bail
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
Modifié par feloxe le 26/02/2016 à 08:48
Ne vous lancez pas dans une procédure qui va vous coûter cher et va durer longtemps et que vous n'êtes pas sur de gagner.
Rendez leur leurs chèques et la prochaine fois faites signer le bail dés la réservation du logement.
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