Preuve a apporter pour un bail verbal
justeunequestion
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25 févr. 2016 à 14:08
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 févr. 2016 à 08:47
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feloxe
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25 févr. 2016 à 15:43
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Vous êtes en faute, vous auriez du faire signer le bail pour percevoir les chèques.Tant que le bail n'est pas signé et la signature du bail doit pouvoir être prouvée par les sms échangés vous n'aviez pas le droit de demander quoi que ce soit a vos futurs locataires
Merci de votre reponse, je ne ferai plus cette erreur de faire confiance sans signature sur un contrat de bail, mais qu'en est il de la validité du bail verbal?
feloxe
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25 févr. 2016 à 18:48
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Pour un bail verbal, 1 mois de loyer ne suffit pas il faut prouver que la personne habite réellement le logement ce qui n'est pas le cas.
Il existe egalement dans la loi une clause concernant la preuve d'un bail verbal avant tout debut d'exécution... code civil art. 1715. Ce que je cherche a savoir, c'est si des pieces comme celles décrites plus haut sont suffisantes pour prouver de leur volonté et leur engagement au yeux de la loi? Et si non quelles types de pieces le seraient?
feloxe
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25 févr. 2016 à 20:59
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C'est a l'appréciation du juge mais la procédure est longue et en attendant vous ne pouvez pas relouer tant que votre potentiel locataire n'a pas donné son préavis
Je leur ai proposé de le reduire des lors qu'un nouveau locataire serait intéressé par l'appartement, mais les personnes refusent de respecter leur engagement, ils considèrent que ce bail est nul de par leur rétractation. .. Ils ne répondent donc pas a cette proposition amiable de réduction de préavis ou d'un quelconque preavis d'ailleurs puisque pour eux il n'y a pas de bail
feloxe
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Modifié par feloxe le 26/02/2016 à 08:48
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Ne vous lancez pas dans une procédure qui va vous coûter cher et va durer longtemps et que vous n'êtes pas sur de gagner.
Rendez leur leurs chèques et la prochaine fois faites signer le bail dés la réservation du logement.
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