Commission d'intervention et cumul

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 Gégé -
Bonjour,

J'ai un problème avec ma banque. Cette dernière m'a prélevé 88 euros de frais et incidents. Au téléphone le conseillé m'a dit qu'il s'agissait d'un cumul des commissions d'intervention (8 euros par incident et vu que j'ai utilisé 11 fois ma carte bancaire alors que j étais à découvert ces 8 euros se sont additionné a d autre 8 euros ce qui au final revient à 88 euros). Je trouve ça assez bizarre car je n'ai pas dépassé mon découvert, de plus, à l époque en cas de dépassement du découvert la banque me prélevé 8 euros de commission donc j'étais qd meme informé du dépassement alors qu'aujourd'hui ils ont décidés de cumuler les commissions. Le conseiller ma affirme Qu une loi du 1 janvier obligeait les banques à cumuler les commissions d interventions alors Qu a l époque les banques prélevaient 8 euros par incident et depuis cette fameuse loi la banque additionne chaque 8 euros sans Qu on le sache. Je n ai pas été informé à aucun moment j'ai accepté ce cumul ce qui aujourd'hui me met dans une situation délicate. Ma question est la suivante : une loi prévoit t elle un cumul des commissions d interventions ? Et un prélèvement de 88 euros par la banque est il légal ?

Merci à vous

2 réponses

une loi prévoit t elle un cumul des commissions d interventions ?
Oui, pourquoi cela serait-il interdit sauf plafonné ?
Mais '"à l'époque" c'est quand ?
"Je trouve ça assez bizarre car je n'ai pas dépassé mon découvert"

Des commissions sans dépasser le découvert, c'est peu commun :)
> Komar
Si vous saviez, mon cher Komar, le nombre de relevés de compte que j'ai épluché en association pour prouver qu'il n'y a pas de fumée sans feu en la matière compte tenu du degré d'informatisation du machin pour lequel l'intervention humaine c'est après...mais au delà de la détection du constat de l'insuffisance de provision.
D'ailleurs maintenant je ne prends plus ce type de dossier en assoc. .Autre chose de plus sérieux à faire
Et dans la présente question les 88 € …ça doit dater...sauf si nous sommes encore dans la période du relevé annuel des frais sur lequel beaucoup de clients des banques découvrent ce qu’il n’ont pas voulu contrôler au cours de l’année écoulée.

Parce que la limite des 80 € mensuels ça fait quand même quelques heures que cela est sorti !
> Gégé
Gégé : J'avais vu votre réponse dans une autre discussion (commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation) et je n'ai pas pu vous remercier car celle-ci est fermée. Si vous effectuez une recherche avec le numéro de l'arrêt, vous pourrez consulter le commentaire d'un avocat, intéressant. Mais peut-être l'aviez-vous déjà lu ?

Pour en revenir au sujet de cette discussion;
"D'ailleurs maintenant je ne prends plus ce type de dossier en assoc. .Autre chose de plus sérieux à faire "
Je trouve que c'est dommage pour les comptes de PME mais peut-être que dans votre association, vous ne traitez que des comptes de particuliers ?
Pour les PME les commissions d'intervention ne sont pas systématiquement dues, notamment quand l'entreprise bénéficie de lignes d'escompte ou de dailly. Les Financements sont mis en place avec des retards de plusieurs jours, durant lesquels le compte présente un solde comptable débiteur. Cette position débitrice entraîne automatiquement la perception des commissions d'intervention.
Il n'est pas toujours évident d'obtenir le remboursement de ces commissions, qui restent un sujet "sensible" dans les banques.
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D'accord mais quelle est la loi qui prévoit un cumul ? Le conseiller ma dit que le cumul est désormais obligatoire pour toutes les banques. A "l époque" c'était il y a deux mois... La banque a décidé de cumuler les commissions à partir de janvier 2016 sans m'en avertir
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Vous trouverez des précisions ici :
http://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-bancaires

Une question s'agit-il d'un compte personnel ou professionnel ? Car il me semble que le plafonnement à 80 Euros ne concerne que les comptes de particuliers.
Janvier 2016 et 88 € pour janvier 2016 voire décembre 2015 ....non, pas à nous !

Et "janvier 2016" et "il y a deux mois" ....dites le temps passe vite !..

Decret 2013-931 du 17.10.2014
Article 2
« Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014. »

Et article R312-4-1 sur Google.
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Merci Gege. Pourtant ils m'ont prit 88 euros et piur justifier cette somme ils m'ont dit qu'il y avait cumuler les commissions d interventions sauf que qd je leur ai dis quand 2015 ils avaient pas cumuler il m'a répondu Qu une loi est entrée en vigueur en 2016 obligeant toutes les banques à cumuler
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icle que je vous ai fourni :

Article R312-4-1 Code monétaire et financier

"Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois."

Article L312-1-3 CMF

"Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.

Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."