Commission d'intervention et cumul

Si vous saviez, mon cher Komar, le nombre de relevés de compte que j'ai épluché en association pour prouver qu'il n'y a pas de fumée sans feu en la matière compte tenu du degré d'informatisation du machin pour lequel l'intervention humaine c'est après...mais au delà de la détection du constat de l'insuffisance de provision.
D'ailleurs maintenant je ne prends plus ce type de dossier en assoc. .Autre chose de plus sérieux à faire
Et dans la présente question les 88 € …ça doit dater...sauf si nous sommes encore dans la période du relevé annuel des frais sur lequel beaucoup de clients des banques découvrent ce qu’il n’ont pas voulu contrôler au cours de l’année écoulée.

Parce que la limite des 80 € mensuels ça fait quand même quelques heures que cela est sorti !

Gégé : J'avais vu votre réponse dans une autre discussion (commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation) et je n'ai pas pu vous remercier car celle-ci est fermée. Si vous effectuez une recherche avec le numéro de l'arrêt, vous pourrez consulter le commentaire d'un avocat, intéressant. Mais peut-être l'aviez-vous déjà lu ?

Pour en revenir au sujet de cette discussion;
"D'ailleurs maintenant je ne prends plus ce type de dossier en assoc. .Autre chose de plus sérieux à faire "
Je trouve que c'est dommage pour les comptes de PME mais peut-être que dans votre association, vous ne traitez que des comptes de particuliers ?
Pour les PME les commissions d'intervention ne sont pas systématiquement dues, notamment quand l'entreprise bénéficie de lignes d'escompte ou de dailly. Les Financements sont mis en place avec des retards de plusieurs jours, durant lesquels le compte présente un solde comptable débiteur. Cette position débitrice entraîne automatiquement la perception des commissions d'intervention.
Il n'est pas toujours évident d'obtenir le remboursement de ces commissions, qui restent un sujet "sensible" dans les banques.

icle que je vous ai fourni :

Article R312-4-1 Code monétaire et financier

"Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois."

Article L312-1-3 CMF

"Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.

Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."