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Vente d'une maison louée

lecampagard Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2016 - Modifié par lecampagard le 24/02/2016 à 08:17
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 24 févr. 2016 à 08:34
Bonjour
Je désire vendre ma maison, pour mon locataire, son bail est renouvelé par tacite reconduction pour une période de trois ans depuis 3 mois, puis-je l'informer de mon intention de vendre, et quand peux t-il quitter les lieux

1 réponse

Réponse 1 / 1
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 53
24 févr. 2016 à 08:34
bonjour
vous n'etes pas obligé d'informer votre locataire de la vente mais le locataire peut rester dans le logement toute la durée du bail
vous devez l'informer 6mois avant la fin du bail
cdl kouna
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