Affaire Caisse d'épargne contre jpchagnon
jpchagnon
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Gégé -
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Exposé des faits :
Offre de prêt de la Caisse d'épargne acceptée par Monsieur Chagnon le 20 février 2007, d'un montant de 12000€. Première échéance impayée mai 2009.
Action en paiement, assignation le 31 janvier 2011, jugement le 22 juin 2011 par le TI de St Nazaire, C.E. débouté de l'ensemble de ses Chefs de demandes.
La Caisse d'épargne a interjeté appel le 12 décembre 2011. Cour d'appel de Rennes, arrêt du 27 mars 2015, condamnant Monsieur Chagnon.
Le 15 avril 2015, signification de l'arrêt exécutoire.
Si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l'action est forclose.
Est-ce mon cas ?
Offre de prêt de la Caisse d'épargne acceptée par Monsieur Chagnon le 20 février 2007, d'un montant de 12000€. Première échéance impayée mai 2009.
Action en paiement, assignation le 31 janvier 2011, jugement le 22 juin 2011 par le TI de St Nazaire, C.E. débouté de l'ensemble de ses Chefs de demandes.
La Caisse d'épargne a interjeté appel le 12 décembre 2011. Cour d'appel de Rennes, arrêt du 27 mars 2015, condamnant Monsieur Chagnon.
Le 15 avril 2015, signification de l'arrêt exécutoire.
Si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l'action est forclose.
Est-ce mon cas ?
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