Significationd injonction de payer
Résolu
syldu
-
syldu -
syldu -
Bonjour,
j ai recu par courrier le 02 fevrier une singnificationd injonction de payer pour un credit de 1998 est ecrit vous signifie et remet copie ordonnance d une injonction de payer r"endu le 23 mai 2000 et revetue de sa formule executoire le 28 aout 2000 que puis je faire est elle encore valable ou dois je faire oppostion a la signification merci de votre reponse cordialement
j ai recu par courrier le 02 fevrier une singnificationd injonction de payer pour un credit de 1998 est ecrit vous signifie et remet copie ordonnance d une injonction de payer r"endu le 23 mai 2000 et revetue de sa formule executoire le 28 aout 2000 que puis je faire est elle encore valable ou dois je faire oppostion a la signification merci de votre reponse cordialement
A voir également:
- Significationd injonction de payer
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."