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Significationd injonction de payer

Résolu
syldu - 23 févr. 2016 à 10:08
 syldu - 24 févr. 2016 à 08:10
Bonjour,
j ai recu par courrier le 02 fevrier une singnificationd injonction de payer pour un credit de 1998 est ecrit vous signifie et remet copie ordonnance d une injonction de payer r"endu le 23 mai 2000 et revetue de sa formule executoire le 28 aout 2000 que puis je faire est elle encore valable ou dois je faire oppostion a la signification merci de votre reponse cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
23 févr. 2016 à 13:15
La prescription n'interviendra qu'en juin 2018.
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syldu
23 févr. 2016 à 18:05
merci beaucoup
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syldu
23 févr. 2016 à 19:50
excusez moi mais j ai vu que la prescription etait de 10ans maintenant donc 2010 non? MERCI
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Gégé > syldu
23 févr. 2016 à 19:59
La prescription est passée de 30 ans à 10 ans le 18.06.2008 (loi du 17.06.2008) et cette réduction est réglée par l'alinéa second de l'article 222 du code civil :

"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
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syldu
24 févr. 2016 à 08:10
merci beaucoup de votre aide bonne journee cordialement
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