Restitution clefs - état des lieux anticipé
Blandou.06
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon préavis de départ se termine le 28 avril 2016. Pour des raisons personnelles j'ai déjà quitte l'appartement depuis mi février.
L'agence et moi même souhaitons relouer au plus vite cet appartement.
Ayant déménagé dans le département limitrophe, je ne peux pas être présente pour les visites. A ce titre j'ai demandé a faire un état des lieux anticipé afin de me protéger en cas de problèmes durant les visites.
L'agence exige que je rendre les clefs de l'appartement (l'unique trousseau que j'ai) lors de l'état des lieux anticipé. En a t elle le droit ?
J'ai une personne d'une autre agence qui m'a dit que c'était pas normale d'exiger les clefs. Qui a tord, qui a raison.
Je remercie d'avance ceux qui pourront m'aider
Mon préavis de départ se termine le 28 avril 2016. Pour des raisons personnelles j'ai déjà quitte l'appartement depuis mi février.
L'agence et moi même souhaitons relouer au plus vite cet appartement.
Ayant déménagé dans le département limitrophe, je ne peux pas être présente pour les visites. A ce titre j'ai demandé a faire un état des lieux anticipé afin de me protéger en cas de problèmes durant les visites.
L'agence exige que je rendre les clefs de l'appartement (l'unique trousseau que j'ai) lors de l'état des lieux anticipé. En a t elle le droit ?
J'ai une personne d'une autre agence qui m'a dit que c'était pas normale d'exiger les clefs. Qui a tord, qui a raison.
Je remercie d'avance ceux qui pourront m'aider
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
11 réponses
Bonjour,
Il faut savoir qu'il ne sert à rien de faire un état des lieux si vous ne rendez pas les clés : tout bonnement parce que, de fait, le logement ne sera plus forcément dans le même état quand vous restituerez les clés ... même si vous êtes de bonne foi d'ailleurs : plus de poussière donc plus sale donc ménage à refaire ...
Si vous rendez les clés par contre, on ne peut plus rien vous demander (à part le loyer bien sûr !) au delà de la date de restitution des clés ...
Donc, non, ce n'est pas une obligation légale mais c'est plus simple et dans l'intérêt de chacun.
Cdlt
Val
Il faut savoir qu'il ne sert à rien de faire un état des lieux si vous ne rendez pas les clés : tout bonnement parce que, de fait, le logement ne sera plus forcément dans le même état quand vous restituerez les clés ... même si vous êtes de bonne foi d'ailleurs : plus de poussière donc plus sale donc ménage à refaire ...
Si vous rendez les clés par contre, on ne peut plus rien vous demander (à part le loyer bien sûr !) au delà de la date de restitution des clés ...
Donc, non, ce n'est pas une obligation légale mais c'est plus simple et dans l'intérêt de chacun.
Cdlt
Val
Bonjour
En étant sous préavis vous rendez les clés quand vous voulez à l'agence
De ce fait ils font visiter quand il veulent pour relouer
Un préavis est à payer jusqu’à sa fin sauf si relocation, avec signature de bail
Je vous rappelle qu'un EDL surtout celui de sortie se fait en double ou avec un carbone et chacun son exemplaire
Ce qui rend impossible tout rajout supplémentaire sans votre accord
On ne quitte pas un EDL de sortie sans son exemplaire , et le rédacteur le sait bien car c'est son métier
Si un seul vous est présenté en signature
c'est le votre vous le pliez et mettez dans votre poche
Après râlerie il en fera un autre que vous lirez avant de le signer, et si pas d'accord vous ne signez pas (c'est un EDL amiable donc discutable)
L'agence fera alors un EDL à frais partagés par un huissier .Et vous rendrez les clés à l'huissier.Ce genre d'EDL ne se signe pas
En étant sous préavis vous rendez les clés quand vous voulez à l'agence
De ce fait ils font visiter quand il veulent pour relouer
Un préavis est à payer jusqu’à sa fin sauf si relocation, avec signature de bail
Je vous rappelle qu'un EDL surtout celui de sortie se fait en double ou avec un carbone et chacun son exemplaire
Ce qui rend impossible tout rajout supplémentaire sans votre accord
On ne quitte pas un EDL de sortie sans son exemplaire , et le rédacteur le sait bien car c'est son métier
Si un seul vous est présenté en signature
c'est le votre vous le pliez et mettez dans votre poche
Après râlerie il en fera un autre que vous lirez avant de le signer, et si pas d'accord vous ne signez pas (c'est un EDL amiable donc discutable)
L'agence fera alors un EDL à frais partagés par un huissier .Et vous rendrez les clés à l'huissier.Ce genre d'EDL ne se signe pas
Merci pour votre réponse.
Mais dans ce cas pourquoi la gérante me dit que c'est la loi... j'ai donc été obligée de rendre les clefs contre mon grès. Et malheureusement je n'ai plus aucun recours. Y a t il des textes des lois le stipulant ?
Par ailleurs elle ne m'a pas donné le document EDL anticipé et la modifié après signature. Je l'ai reçu par mail il y a 5 min.
Mais dans ce cas pourquoi la gérante me dit que c'est la loi... j'ai donc été obligée de rendre les clefs contre mon grès. Et malheureusement je n'ai plus aucun recours. Y a t il des textes des lois le stipulant ?
Par ailleurs elle ne m'a pas donné le document EDL anticipé et la modifié après signature. Je l'ai reçu par mail il y a 5 min.
"Par ailleurs elle ne m'a pas donné le document EDL anticipé " : l'erreur majeure qu'il ne fallait pas faire puisque comme par hasard "et la modifié après signature" !!!
Si c'est vraiment des modifications lourdes, il faut immédiatement le contester dans le détail par retour de mail puis par recommandé avec AR afin de tenter de sauver ce qui peut l'être encore !
Si c'est vraiment des modifications lourdes, il faut immédiatement le contester dans le détail par retour de mail puis par recommandé avec AR afin de tenter de sauver ce qui peut l'être encore !
Lors de l'état des lieux par anticipation, la gérante n'a pas apprécié la réparation (plâtre) des trous dans les murs. Elle est l a stipulé dans le document et ne souhaite pas que je revienne dans l appartement faire les travaux, alors que je paye jusqu'au 28 avril 2016...
Sur le document qu'elle m'a envoyé, elle a rajouté le prix retenu pour les trous...
Sur le document qu'elle m'a envoyé, elle a rajouté le prix retenu pour les trous...
Re
Vous dites "j'ai donc été j'ai donc été obligée de rendre les clefs contre mon grès
le mot obligée me pose un interrogation ; Vous avez été menacée d'une arme ?
Et aussi "la gérante me dit que c'est la loi.."
quand on dit ceci on le prouve
Vous dites "j'ai donc été j'ai donc été obligée de rendre les clefs contre mon grès
le mot obligée me pose un interrogation ; Vous avez été menacée d'une arme ?
Et aussi "la gérante me dit que c'est la loi.."
quand on dit ceci on le prouve
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Re Avez vous copie de votre EDL ?
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :est clair sur ce sujet il dit
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement"
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :est clair sur ce sujet il dit
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement"
J'ai le scan du mauvais EDL.
Je n'ai recu aucun original... nous devions faire la photocopie au bureau. Quand nous sommes sorties elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas me la faire car elle avait un autre rendez vous et qu'elle me le scannerai... mais c'est pas celui que j'ai signé elle a rejoute les 8€ de travaux par trou...
Je n'ai recu aucun original... nous devions faire la photocopie au bureau. Quand nous sommes sorties elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas me la faire car elle avait un autre rendez vous et qu'elle me le scannerai... mais c'est pas celui que j'ai signé elle a rejoute les 8€ de travaux par trou...
Re
Oui toujours ces prétexte de RDV par les agent immobiliers pour ne pas finir un EDL correct
Vous allez lui envoyer un reco AR et en garder un double
Texte
Madame lors de l'EDL de sortie de mon logement , vous n'avez pas respecté l'article
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 qui est la bible de votre profession d'agent immobiliser et qui dit : "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement"
lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
Or
Vous ne m'avez pas donné le double de cet EDL , et votre profession ne vous permet pas d'ignorer que tout EDL se fait en double
C'est pourquoi je vous demande par ce courrier reco AR (dont je garde un double pour servir ce que de droit)
La copie qui me revient de droit et que j'ai signée sans rajout après ma signature
Formule de politesse
Oui toujours ces prétexte de RDV par les agent immobiliers pour ne pas finir un EDL correct
Vous allez lui envoyer un reco AR et en garder un double
Texte
Madame lors de l'EDL de sortie de mon logement , vous n'avez pas respecté l'article
L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 qui est la bible de votre profession d'agent immobiliser et qui dit : "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement"
lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
Or
Vous ne m'avez pas donné le double de cet EDL , et votre profession ne vous permet pas d'ignorer que tout EDL se fait en double
C'est pourquoi je vous demande par ce courrier reco AR (dont je garde un double pour servir ce que de droit)
La copie qui me revient de droit et que j'ai signée sans rajout après ma signature
Formule de politesse
Re
Avez vous lu mon post N°23 ?
noté -1 Par ???? anonyme
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Avez vous lu mon post N°23 ?
noté -1 Par ???? anonyme
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Oui je l'ai lu. Mais je n'ai aucune facture et devis par rapport aux pris qu'elle m'a annonce pour les trous. Elle a parlé de forfait mais je n'ai rien de concret (documents, factures, devis...)
J'ai signe mais je ne reconnais pas les travaux. Je suis soumis au préavis qui court jusqu'au 28 avril j'ai largement le temps de repeindre le plâtre qui bouche les trous.
J'ai eu un coup de pression de sa part. Surtout qu'elle a m'a annoncé une visite pour mon appartement et qu'elle n'a pas eu lieu. Nous étions donc "pressées".
J'ai signe mais je ne reconnais pas les travaux. Je suis soumis au préavis qui court jusqu'au 28 avril j'ai largement le temps de repeindre le plâtre qui bouche les trous.
J'ai eu un coup de pression de sa part. Surtout qu'elle a m'a annoncé une visite pour mon appartement et qu'elle n'a pas eu lieu. Nous étions donc "pressées".
RE
4 - Dispositions relatives à la location (art. 82 de la loi MACRON)
Etat des lieux d'entrée
Un état des lieux dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
4 - Dispositions relatives à la location (art. 82 de la loi MACRON)
Etat des lieux d'entrée
Un état des lieux dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Re
"Elle est l a stipulé dans le document et ne souhaite pas que je revienne dans l appartement faire les travaux,"
Normal , clés rendus et EDL fait vous n'avez plus rien a faire dans ce logement
Il ne vous reste qu'a surveiller un relocation possible ce qui met fin à votre préavis
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
(En locatif une agence n'est que intermédiaire)
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail (le mème qui à reçu votre fin de bail en reco AR)
"Elle est l a stipulé dans le document et ne souhaite pas que je revienne dans l appartement faire les travaux,"
Normal , clés rendus et EDL fait vous n'avez plus rien a faire dans ce logement
Il ne vous reste qu'a surveiller un relocation possible ce qui met fin à votre préavis
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
(En locatif une agence n'est que intermédiaire)
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail (le mème qui à reçu votre fin de bail en reco AR)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais est ce que l'agence à le droit de m'interdire l'accès à l'appartement afin de redonner un coup de peinture plutôt que de me le facturer ?
Étant pas très d'accord sur le principe de rendre les clefs j'avais besoin de savoir si c'était obligatoire ou non. Je le saurai pour la prochaine fois.