Déclaration d'achèvement de travaux

Question

Bonjour, 

Je me pose une question,peut-être que quelqu'un serait y répondre.
Nous construisons actuellement notre maison nous souhaitons terminer le gros œuvre et le RDC en totalité avant d'emménager. Mais nous nous occuperons de l'aménagement extérieur, de l'enduit de la maison.. une fois installé.
Quand devons-nous établir la déclaration d'achèvement des travaux? Au moment où nous souhaitons emménager ou lorsque tous les travaux identifiés sur le permis de construire seront terminés?
Merci d'avance pour vos réponse

dl76 · Answer

lorsque tous les travaux identifiés sur le permis de construire sont fait.

Josh Randall · Answer

Bonjour

 Et pour préciser la réponse ci-dessous, ce sont tous les travaux: de la construction de la maison elle-même jusque l'aménagement paysager 
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

Avons-nous un document à remplir au moment de l'emménagement?
Deux choses:

1- L'achèvement au sens fiscal
En fait tu dois fournir l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts.

Attention, cela signifie surtout que la notion d’achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés. 


2- L' achèvement au titre du code de l'urbanisme
C'est la DAACT dont nous t'avons parlé au début qui, elle, doit être fournie à la mairie dès lors que la totalité des travaux ont été réalisés.

Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Déclaration d'achèvement de travaux

3 réponses

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