Est-ce qu'une mise en demeure devant témoin est valide?
Sylvain
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20 févr. 2016 à 21:25
djivi38 Messages postés 52042 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 20 févr. 2016 à 22:51
djivi38 Messages postés 52042 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 20 févr. 2016 à 22:51
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djivi38
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20 févr. 2016 à 22:15
20 févr. 2016 à 22:15
Bonjour,
une mise en demeure s'envoie par courrier RAR, dont on garde précieusement copie et récépissés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4163-mise-en-demeure-definition-procedure-et-mentions-obligatoires/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3087-mise-en-demeure-de-livraison-modele-de-lettre/
Cdt.
une mise en demeure s'envoie par courrier RAR, dont on garde précieusement copie et récépissés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4163-mise-en-demeure-definition-procedure-et-mentions-obligatoires/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3087-mise-en-demeure-de-livraison-modele-de-lettre/
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maylin27
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20 févr. 2016 à 22:15
20 févr. 2016 à 22:15
Bonjour,
non, une mise en demeure peut se faire en main propre mais contre décharge ou en AR.
Cordialement
non, une mise en demeure peut se faire en main propre mais contre décharge ou en AR.
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/02/2016 à 22:32
Modifié par maylin27 le 20/02/2016 à 22:32
Que voulez-vous dire contre décharge ou en AR?
et bien tout simplement :
contre décharge ====> document signé par le destinataire mentionnant qu'il a bien recu le x du mois de y de l'anné Z un courrier émanant de Monsieur A dont l'adresse est xxxxx
en AR =====> par la poste
et bien tout simplement :
contre décharge ====> document signé par le destinataire mentionnant qu'il a bien recu le x du mois de y de l'anné Z un courrier émanant de Monsieur A dont l'adresse est xxxxx
en AR =====> par la poste
Sylvain
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maylin27
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20 févr. 2016 à 22:40
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Le problème, c'est que je crois qu'il ne signera pas.
djivi38
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Sylvain
20 févr. 2016 à 22:51
20 févr. 2016 à 22:51
Donc, envoyez-lui un courrier RAR (recommandé avec accusé de réception)
Cdt.
Cdt.
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