Est-ce qu'une mise en demeure devant témoin est valide?

Sylvain -
djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 févr. 2016 à 22:51

Bonjour,

Est-ce qu'une mise en demeure remise devant un témoin qui un ami personnel est acceptable comme preuve de remise?

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 458

Bonjour,

une mise en demeure s'envoie par courrier RAR, dont on garde précieusement copie et récépissés.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4163-mise-en-demeure-definition-procedure-et-mentions-obligatoires/

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3087-mise-en-demeure-de-livraison-modele-de-lettre/

Cdt.
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773

Bonjour,
non, une mise en demeure peut se faire en main propre mais contre décharge ou en AR.

Cordialement
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1. Sylvain
  
  Bonjour Maylin27,
  
  Que voulez-vous dire contre décharge ou en AR?
  
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2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  Que voulez-vous dire contre décharge ou en AR?
  et bien tout simplement :
  contre décharge ====> document signé par le destinataire mentionnant qu'il a bien recu le x du mois de y de l'anné Z un courrier émanant de Monsieur A dont l'adresse est xxxxx
  
  en AR =====> par la poste
  
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  1. Sylvain > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    Le problème, c'est que je crois qu'il ne signera pas.
    
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  2. djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 458 > Sylvain
    
    Donc, envoyez-lui un courrier RAR (recommandé avec accusé de réception)
    Cdt.
    
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Est-ce qu'une mise en demeure devant témoin est valide?

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