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Est-ce qu'une mise en demeure devant témoin est valide?

Sylvain -  
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-ce qu'une mise en demeure remise devant un témoin qui un ami personnel est acceptable comme preuve de remise?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 137
 
Bonjour,

une mise en demeure s'envoie par courrier RAR, dont on garde précieusement copie et récépissés.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4163-mise-en-demeure-definition-procedure-et-mentions-obligatoires/

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3087-mise-en-demeure-de-livraison-modele-de-lettre/

Cdt.
0
Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
Bonjour,
non, une mise en demeure peut se faire en main propre mais contre décharge ou en AR.

Cordialement
0
Sylvain
 
Bonjour Maylin27,

Que voulez-vous dire contre décharge ou en AR?
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
Que voulez-vous dire contre décharge ou en AR?
et bien tout simplement :
contre décharge ====> document signé par le destinataire mentionnant qu'il a bien recu le x du mois de y de l'anné Z un courrier émanant de Monsieur A dont l'adresse est xxxxx

en AR =====> par la poste
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Sylvain > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Le problème, c'est que je crois qu'il ne signera pas.
0
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 137 > Sylvain
 
Donc, envoyez-lui un courrier RAR (recommandé avec accusé de réception)
Cdt.
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