Procédure rupture conventionnelle

Question

Bonjour, 

Je vous sollicite car je suis un peu partagé sur ma situation.
J'ai une opportunité professionnelle et il faut que je quitte mon travail actuel.
Je vais annoncer la nouvelle le 22 février 2016 à mon employeur et je dois commencer ma nouvelle activité le lundi 4 avril 2106.
Je souhaiterai négocier une rupture conventionnelle mais j'ai un peu peur d'être juste au niveau du timing.
Surtout si mon employeur venait à se rétracter dans les 15 jours car je peux me retrouver à démissionner et quitter mon emploi après le 4 avril.
Bien sur, je pense que l on va me conseiller de démissionner afin d'assurer mais je suis quand même preneur de vos avis ou conseils éventuels sur la rupture conventionnelle dans ma situation ?
Quels sont les documents à fournir pour une rupture conventionnelle?
j'ai juste trouvé le document CERFA 145980.
D'avance merci pour votre aide

jee pee · Answer

Salut,

D'ordinaire, viscéralement, je me mets dans la peau du salarié.

Là je vais prendre la place de l'employeur. J'ai un salarié qui souhaite partir, partir rapidement en plus. Je ne vois pas pourquoi j'irai faire une rupture conventionnelle où je dois lui verser une indemnité pour qu'il parte alors que je n'ai rien demandé. Qu'il démissionne s'il veut partir.

cdlt
 
        un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.

doris33 · Answer

Bonjour,

Effectivement, pour quelle raison votre employeur accepterait de payer des indemnités, alors que c'est votre souhait de partir et de plus rapidement ?

Cordialement

ynotna42 · Answer

Oui effectivement je ne vous ai pas tout dit.
J'ai envie de lui demander cette faveur car cela fait plusieurs années que je travail la bas et que je pense avoir fais évoluer cette entreprise (comme d'autres employés bien sur) mais nous n'étions que 3 au début et nous sommes aujourd'hui 6 et presque 7.
De plus, à ce jour je suis le seul à vraiment maîtriser mon poste et je veux lui proposer une formation complète pour mon remplaçant.
Je dois partir rapidement mais si je pars en démissionnant ce serait même pour avant le 4 avril (j'ai même négocier de commencer plus tard ma nouvelle activite mais il faut que je commence impérativement début avril).
Je pense que ma demande sera justifiée et acceptable mais je peux aussi comprendre qu'elle soit refusée. Dans ce cas je serai aussi moins coopératif et je partirai même fin mars sachant que je dois commencer au plus vite.
Ensuite ma question, n'était pas vraiment de savoir si il va accepter ou pas.
Si il refuse tout de suite, je démissionne, pas de problème.
Ma question est plutôt comment être sur que cela va bien se passer si il accepte (rétractation dans les 15 jours, délai qui pourrait s'allonger pour je ne sais pas quelle raison, etc...)?
Merci

jee pee · Answer

S'il accepte au départ, tu ne peux pas te garantir qu'il ne va pas se rétracter dans les 15 jours. C'est bien le sens de ce délai de réflexion, réfléchir pour être sur.

Et dans le cas idéal, tu n'auras de réponse définitive que plus d'un mois après : 15 jours calendaires pour délai de réflexion + 15 jours ouvrables pour la réponse (plutôt non refus) de la DIRECCTE.

ynotna42 · Answer

Si nous en parlons demain et que nous faisons la convention qu'en fin de semaine, nous pouvons la datée à la date de demain?
La DIRECCTE donne une réponse en combien de temps maximum?
Il me semble que c'est minimum 15 jours, mais quel est le maximum?

ynotna42 · Answer

Le document CERFA 145980 est suffisant ou faut il fournir un ou d'autres document (s) pour une rupture conventionnelle ?

Dans le cas d'une démission, j'ai vu qu'il était possible de remettre sa démission en main propre (en double bien sur).
Si je donne ma démission demain (22 février), faut il justifier sur mon courrier le fait que je souhaite mettre fin à mon contrat le 31 mars, soit un peu plus d'un mois?
Ou je dois faire parvenir ma démission le 29 février?

Désolé pour ces questions, je n'ai jamais démissionné...

ynotna42 · Answer

Je viens de regarder dans ma convention et il n'y a rien de précisé, ni pour le mode d'envoi, ni pour la durée du préavis.
J'imagine donc que je peux la donner en main propre et je vais me baser sur la durée du préavis que j'ai sur on contrat, qui est d'un mois.
D'ailleurs cette durée était précisée sur mon CDI et entre temps j'ai évolué vers un poste d'agent de maîtrise. Il n'y a pas de risque d'augmentation de la durée du préavis? Je n'avais eu aucun avenant au contrat pour cette modification (le changement a été fait seulement sur mes fiches de payes).

ynotna42 · Answer

Bonjour,

Mon employeur a accepté la rupture conventionnelle (et ma future activité a finalement pris du retard donc plus de problème de timing...).
J'ai juste une question pour être bien sur du calcul.
Mon ancienneté au moment de la rupture sera de 7 ans et 7 mois.
Si nous faisons le calcul avec un salaire brut mensuel de 2000€, identique au centime près sur les 12 derniers mois (j'ai un contrat de 38H/semaine, je ne sais pas si il y a une incidence?) :
2000 : 5 = 400
400 x 7,583 = 3033,20
Le montant de la prime sera donc de 3033,20€ ?
J'ai bien fais le calcul (j'ai surtout un doute au niveau des arrondis)?
Cette somme est brute ou net?
Je voudrais juste être sur de pas être en dessous du minimum au niveau de la prime car dans ce cas la rupture risquerait de ne pas être validée par la DIRECCTE.
Merci pour vos réponses

ynotna42 · Answer

Merci Marylou, je vais donc faire le calcul en arrondissant à 7,59 afin de ne pas prendre de risque.

Dernière question, nous avons signé la convention le 29 février et nous avons mis que la date de fin de rétractation serait le 15 mars.
J'ai juste un doute avec cette date, la date de  fin est bien le 15 mars ou est ce que nous aurions du mettre le 16 mars?

Merci
Cdt

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