succession non réglée

Question

bonjour,

un père décédé en 1999, une donation entre époux avant décès, une survivante qui a la moitié plus 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, elle a 89 ans.

elle veut vendre la maison pour aller en résidence séniors. elle a largement de quoi vivre.
nous sommes 3 héritiers dont 2 d´un premier lit. 
2 accepteraient la vente mais pas le troisième. ils sont tous en bons termes.

le troisième voudrait que l´usufruitier loue la maison et garde les loyers comme la loi le permet.

l´usufruitier peut- il intenter un procès en justice contre le troisième , les deux autres ne le feront pas.

d´autre part le notaire à l´époque n´a pas réglé la succession.

que risquent les héritiers? que doivent-ils faire ? comment se calcule la part de chacun en cas de vente?

merci de votre aide sur ce sujet un peu épineux

Gasc · Answer

Bonjour
Le sujet n'est pas épineux. Il est simplement le résultat de la négligence coupable des héritiers.
En conséquence,la première chose à faire est de régler cette succession.

fourmiz · Answer

Si la succession de votre père avait été si importante en termes de patrimoine qu'elle aurait généré des droits de succession à payer pour les héritiers, le fisc vous aurait sans aucun doute adressé une ou plusieurs jolies lettres vous demandant d'établir une déclaration de succession. Ca, c'est pour le risque auquel tout le monde pense.

Pour la vente de la maison, connaît on les raisons de celui qui refuse? 

Mais comme dit Gasc, il importe avant tout de régler la succession. Je ne saurais donc trop vous conseiller de prendre rendez-vous chez un notaire avec votre mère pour qu'il établisse les actes de la succession, puisque notamment, la donation entre époux doit être enregistrée et votre mère doit "opter" comme on dit (car à vous lire, je pense qu'il s'agit d'une donation avec 3 options au choix), à savoir qu'elle doit dire si elle veut recevoir uniquement de l'usufruit, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou seulement de la pleine propriété; dans le cas contraire, les droits dont vous parlez à son profit ne sont pas déterminés.

Par la suite, votre mère pourra intenter une action en justice, puisque nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que la majorité des indivisaires sauf un est d'accord pour la vente; mais cela signifie un long temps de procédure, outre les frais.

Succession non réglée

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters