Erreur sur acte notarié l'assurance du notaire ne veut pas rembo
ANNIE
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annie -
annie -
Bonjour,
Ne pouvant vous consulter oralement ce jour (déplacement sur Argentan ce matin) je me permets de vous contacter par mail. Voilà : mon mari veuf de son précédent mariage a été déclaré par acte notarié en 2003 usufruitier de la maison. La maison étant trop grande nous avons décider de la vendre, pour acquérir quelque chose de plus petit. en Janvier 2015 munis de cet acte nous sommes allés voir le notaire Me ****, celle ci- nous a confirmer que mon mari avait droit à 40 % sur le prix de vente. Nous avons donc signé un compromis en ce sens en juin. Or quelle ne fut pas notre surprise lorsqu'elle nous a annoncé fin aout qu'une erreur avait été commise par son prédécesseur et qu'il ne pouvait être usufruitier de cette maison (son épouse avait 2 enfants avant et était propriétaire de cette maison. Il nous est donc revenu 25 % . L'erreur a été reconnue par la chambre des notaires de l'Orne. Pour acquérir notre maison nous avions escompter notre prêt de 50000 € et l'apport de 48000€. Du fait de cette erreur il nous manquait 18.000 € l'agence immobilière à proposé en attendant d'être indemnisés de nous avancer les frais d'agence 5000 €, notre fille nous a prêter 4000 €, le banque a accepté un prêt personnel de 5000€ et le reste sur nos deniers personnels. Que peut-on faire ? L'assurance ne nous rembourse que 500€
Ne pouvant vous consulter oralement ce jour (déplacement sur Argentan ce matin) je me permets de vous contacter par mail. Voilà : mon mari veuf de son précédent mariage a été déclaré par acte notarié en 2003 usufruitier de la maison. La maison étant trop grande nous avons décider de la vendre, pour acquérir quelque chose de plus petit. en Janvier 2015 munis de cet acte nous sommes allés voir le notaire Me ****, celle ci- nous a confirmer que mon mari avait droit à 40 % sur le prix de vente. Nous avons donc signé un compromis en ce sens en juin. Or quelle ne fut pas notre surprise lorsqu'elle nous a annoncé fin aout qu'une erreur avait été commise par son prédécesseur et qu'il ne pouvait être usufruitier de cette maison (son épouse avait 2 enfants avant et était propriétaire de cette maison. Il nous est donc revenu 25 % . L'erreur a été reconnue par la chambre des notaires de l'Orne. Pour acquérir notre maison nous avions escompter notre prêt de 50000 € et l'apport de 48000€. Du fait de cette erreur il nous manquait 18.000 € l'agence immobilière à proposé en attendant d'être indemnisés de nous avancer les frais d'agence 5000 €, notre fille nous a prêter 4000 €, le banque a accepté un prêt personnel de 5000€ et le reste sur nos deniers personnels. Que peut-on faire ? L'assurance ne nous rembourse que 500€
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3 réponses
Le Notaire ne veut pas vous rembourser quoi ? Qu'avez vous à vous faire rembourser. Vous avez obtenu la fraction du prix de cession correspondant à vos droits dans le bien vendu. Où est votre préjudice ?
Bonjour
D'abord une remarque.
Vous nous dites:" mon mari ne pouvait pas être usufruitier de cette maison car son épouse avait deux enfants avant. il lui est donc revenu 25%".
Cette affirmation est fausse. Cette succession était placée sous l'empire de l'ancien régime des successions. En conséquence votre mari était usufruitier , mais seulement sur 1/4 de la succession et non sur la totalité.
Ce n'est pas la même chose!( ancien art 767).
Ensuite, comme le souligne très justement Roudoudou, on ne voit pas pourquoi l'assurance du notaire vous accorderait un dédommagement car vous n'établissez pas le lien de cause à effet entre cette erreur dans l'acte et un préjudice actuel et certain.
Si l'on suit l'ordre chronologique des faits, on s'aperçoit que vous avez signé un compromis d'achat avant d'avoir signé l'acte authentique de vente de la maison familiale.Ce faisant vous avez " mis la charrue avant les boeufs" et c'est donc vous qui en agissant de la sorte vous êtes placés tous seuls dans cette situation financière.
D'abord une remarque.
Vous nous dites:" mon mari ne pouvait pas être usufruitier de cette maison car son épouse avait deux enfants avant. il lui est donc revenu 25%".
Cette affirmation est fausse. Cette succession était placée sous l'empire de l'ancien régime des successions. En conséquence votre mari était usufruitier , mais seulement sur 1/4 de la succession et non sur la totalité.
Ce n'est pas la même chose!( ancien art 767).
Ensuite, comme le souligne très justement Roudoudou, on ne voit pas pourquoi l'assurance du notaire vous accorderait un dédommagement car vous n'établissez pas le lien de cause à effet entre cette erreur dans l'acte et un préjudice actuel et certain.
Si l'on suit l'ordre chronologique des faits, on s'aperçoit que vous avez signé un compromis d'achat avant d'avoir signé l'acte authentique de vente de la maison familiale.Ce faisant vous avez " mis la charrue avant les boeufs" et c'est donc vous qui en agissant de la sorte vous êtes placés tous seuls dans cette situation financière.
Nous n'avons pas mis la charrue avant les boeufs comme vous dites ! un compromis était signé avant. Nous ne sommes pas ignares à ce point ! Si mon mari avait su à l'époque de la succession qu'il n'était pas usufruitier et qu'il était à part égale avec les enfants il serait parti et aurait acheté quelque chose avant. L"erreur du notaire a bien était avérée par la chambre des notaires. Lorsque nous sommes allés voir le notaire actuel avec l'acte elle nous a bien confirmé que mon mari avait 40% du prix de vente vu son âge ! nous de l'avons pas inventé !! si elle nous avait annoncé 25 % nous aurions pris une location !
Le notaire voit sa responsabilité engagée si son erreur juridique ou matérielle vous a fait perdre de l'argent par sa faute exclusive . Ce n'est pas le cas, je comprends donc pourquoi la compagnie d'assurance vous propose une indemnisation aussi basse, qui correspond peut-être au coût d'établissement d'un acte rectificatif.
En tout état de cause, on ne peut répondre raisonnablement sans avoir en mains l'acte erroné.
Vous pouvez, je pense, vous désengager sans perte financière, du compromis de vente, puisque l'impossibilité de réaliser l'achat ne résulte pas d'un abus de votre part.
Si vous voulez quand même acheter, vous devez malheureusement trouver un financement supplémentaire par vous-même.
En tout état de cause, on ne peut répondre raisonnablement sans avoir en mains l'acte erroné.
Vous pouvez, je pense, vous désengager sans perte financière, du compromis de vente, puisque l'impossibilité de réaliser l'achat ne résulte pas d'un abus de votre part.
Si vous voulez quand même acheter, vous devez malheureusement trouver un financement supplémentaire par vous-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...