Modèle de lettre
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b31p
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 févr. 2016 à 22:51
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 févr. 2016 à 22:51
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3 réponses
Bonsoir,
Avez-vous un aperçu en ce qui concerne cette demande, comme par exemple si le Notaire est en charge de trouver Acquéreur pour un bien Immobilier de la Succession, et qui pourrait être mis en vente ?
Cordialement.
Avez-vous un aperçu en ce qui concerne cette demande, comme par exemple si le Notaire est en charge de trouver Acquéreur pour un bien Immobilier de la Succession, et qui pourrait être mis en vente ?
Cordialement.
BP31E
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25 janvier 2017
19 févr. 2016 à 17:49
19 févr. 2016 à 17:49
Bonsoir,
Non, non, il n'y a pas de bien immobilier à vendre.
Voilà, on a eu un oncle sous curatelle renforcée dont j'ai été son curateur. Cet oncle vient de décéder et le notaire chargé de sa succession m'a dit qu'en temps que curateur j'avais droit de bénéficier d'émoluments. Donc, il me demande de lui adresser un courrier stipulant les frais que j'ai eu durant la période de curatelle afin de pouvoir bénéficier de ces émoluments. D'où la raison de ma demande d'aide pour rédiger ve courrier.
Cordialement
Non, non, il n'y a pas de bien immobilier à vendre.
Voilà, on a eu un oncle sous curatelle renforcée dont j'ai été son curateur. Cet oncle vient de décéder et le notaire chargé de sa succession m'a dit qu'en temps que curateur j'avais droit de bénéficier d'émoluments. Donc, il me demande de lui adresser un courrier stipulant les frais que j'ai eu durant la période de curatelle afin de pouvoir bénéficier de ces émoluments. D'où la raison de ma demande d'aide pour rédiger ve courrier.
Cordialement
Bonsoir,
Ce serait en fait pour demander au Juge (des Tutelles Majeur) un remboursement de frais et pour cela, il vous faut absolument joindre à la lettre tous justificatifs dont vous auriez fait l'avance de frais.
< Les tuteurs,curateurs et mandataires spéciaux familiaux ne peuvent prétendre à toucher une rémunération. Toutefois, il peut être demandé au juge un remboursement de frais >.
Ce serait en fait pour demander au Juge (des Tutelles Majeur) un remboursement de frais et pour cela, il vous faut absolument joindre à la lettre tous justificatifs dont vous auriez fait l'avance de frais.
< Les tuteurs,curateurs et mandataires spéciaux familiaux ne peuvent prétendre à toucher une rémunération. Toutefois, il peut être demandé au juge un remboursement de frais >.
roudoudou22
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29 mars 2023
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19 févr. 2016 à 22:51
19 févr. 2016 à 22:51
celui-ci me demande de lui faire un courrier pour bénéficier d'émoluments
un remboursement de frais, ce ne sont pas des émoluments.
Le notaire vous demande une lettre afin que vous listiez les frais que vous avez payés pour le compte du défunt. Naturellement votre lettre devra être accompagnée de justificatifs.
Ce serait en fait pour demander au Juge ...........
Non, dès lors que la personne protégée est décédée le juge n'est plus compétent sur ce dossier.
un remboursement de frais, ce ne sont pas des émoluments.
Le notaire vous demande une lettre afin que vous listiez les frais que vous avez payés pour le compte du défunt. Naturellement votre lettre devra être accompagnée de justificatifs.
Ce serait en fait pour demander au Juge ...........
Non, dès lors que la personne protégée est décédée le juge n'est plus compétent sur ce dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...